Au décès d’une personne, le premier travail du notaire sera d’établir la liste des personnes susceptibles d’hériter du défunt. Cela passe par l’existence d’un testament. Que ce dernier soit déposé au rang des minutes ou conservé sous seing privé. Mais aussi par la recherche des personnes qui en absence de testament seraient les héritiers du défunt. Ce n’est qu’après ces recherches que le notaire chargé de la succession pour désigner tous les héritiers du défunt en respectant la dévolution successorale.
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Qu’est-ce que la dévolution successorale ?
La dévolution successorale est l’ensemble des règles applicables en terme d’héritage pour déterminer quels vont être les héritiers du défunt et leurs droits sur la succession.
Celle-ci s’appuie sur le Code Civil, de l’article 731 à 755, en y intégrant la volonté du défunt (testament, donations) même si elle peut venir en contradiction avec la loi.
Lors de la succession, on peut se retrouver dans 2 types de cas de figure :
- le défunt souhaite que s’appliquent les règles légales de la dévolution successorale,
- à travers ses dernières volontés (testament) et/ou des libéralités (donation partage, donation au dernier vivant), le défunt a souhaité répartir comme il le souhaite les biens composant son héritage, pour par exemple privilégier un des ses proches lors de la succession. Alors on parle de dévolution volontaire.
Les limites de la dévolution volontaire
Si on peut, en théorie, léguer ses biens à qui l’on souhaite, le Code Civil est venu fixer des limites en terme de succession. Car l’esprit de la loi est de protéger le cercle familial, et principalement les descendants.
En présence d’enfants vivants ou représentés (enfants déjà décédés mais qui ont des enfants encore en vie), une quote-part de la succession exprimée en euros leur revient de droit. Cette quote-part porte le nom de réserve héréditaire. De ce fait, les enfants prennent le caractère d’héritiers réservataires.
Par opposition à la quotité disponible qui représente le montant que l’on peut léguer à n’importe qui sans enfreindre la loi.
La dévolution successorale en l’absence de testament ou dévolution légale
La loi, à travers le Code Civil, est là pour prévoir le cadre juridique en terme de succession.
L’ordre légal des héritiers
En l’absence de testament à l’ouverture de la succession, la loi détermine qui doit hériter par ordre de préférence selon le lien de parenté. On parle de rang.
Si les conditions du premier rang ne sont pas réunies, on passe au rang suivant. Et ainsi de suite.
Voici les différents rangs définis par le Code Civil :
- la ligne directe avec les enfants du défunt, ainsi que leurs descendances (petits-enfants, voire arrière-petits-enfants…),
- les parents (père et mère),
- les collatéraux privilégiés (frères et sœurs, ainsi que leurs descendants),
- les autres ascendants (grand-parent, arrière-grand-parent…),
- les collatéraux ordinaires (oncles et tantes, cousines et cousines).
Le conjoint dispose quant à lui de prérogatives spécifiques en plus des avantages matrimoniaux relatifs au régime matrimonial. On parle de droits du conjoint.
Entre le droit viager au logement et une quote-part de l’actif successoral qui lui revient (un quart en pleine propriété ou la totalité en usufruit), la loi reste protectrice pour les époux.
Le partenaire de PACS n’étant pas considéré comme héritier, ce dernier n’héritera de rien en absence de dispositions testamentaires.
Le saviez vous ?
Le risque de fuite du patrimoine familiale vers la famille par alliance en absence d’enfants
En absence d’enfant, le conjoint prend une place encore plus particulière dans la succession. Il se voit attribué la qualité d’héritier réservataire.
Alors la loi prévoit qu’il récupère au minimum 50% des biens du défunt au titre de la réserve héréditaire.
Je vous laisse imaginer ce que cela pourrait donner si le conjoint survivant possédait des enfants d’un autre lit…
Si vous êtes dans ce cas de figure, je vous conseille de lire notre article sur les successions en absence d’enfants.
Comment établir la dévolution successorale lors d’une succession ?
En France, la personne qui est en charge de régler les successions est le notaire. Cela concerne toutes celles dont l’actif successoral est supérieur à 5 335,72 euros. En dessous de ce montant, les héritiers sont autorisés à effectuer le règlement de la succession par eux-mêmes.
A l’ouverture d’une succession, le premier travail est de déterminer qui va hériter et dans quelle proportion. Cela se traduit dans un document appelé attestation de dévolution successorale ou acte de notoriété. Cette attestation sera produite par le notaire en charge de la succession. Dans le cadre des successions sans notaire, les héritiers pourront se contenter d’un certificat d’hérédité.
Mais attention, car établir un acte de dévolution successorale prend du temps. Car loin d’être une simple formalité administrative, le notaire devra retracer les faits marquants de la vie du défunt qui ont une incidence sur la succession (mariage ou PACS encore en cours, naissance, adoption, donations antérieures, donation au dernier vivant…).
A minima, le notaire aura besoin de documents suivants :
- extrait d’acte de naissance du défunt. On y retrouve des informations très importantes telles que les différentes unions,
- le livret de famille en cas de présence d’enfants.
J’insiste sur ce document. Car si jamais les enfants ne peuvent fournir ce document au notaire, ils devront recourir aux services d’un généalogiste pour lister les enfants du défunt.
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Aujourd’hui, j’aime mettre à profit mes compétences et mon passé d’Ingénieur patrimonial pour apporter de la pédagogie à un domaine qui en souffre cruellement. Car la gestion de patrimoine, c’est avant tout une relation de confiance entre le client et son conseil !