Au décès d’une personne sans enfant, la succession peut revenir à différentes personnes. Cela dépend de plusieurs facteurs tels que la présence de parents ou conjoint survivant, ainsi que les dispositions testamentaires qui ont été prises. Les plus gros risques d’une succession sans enfant sont de voir changer de famille une partie du patrimoine familial et de payer de très lourds droits de succession.
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Succession sans enfant : qui hérite en l’absence de testament ?
Dans le cas où une personne décède sans avoir eu d’enfant, le droit civil prévoit plusieurs cas de figure pour déterminer qui sera héritier. Tout dépend si nous sommes en présence de :
- conjoint survivant,
- parent encore en vie,
- autres membres de la famille,
- absence totale de famille.
En présence d’un conjoint survivant : la fuite du patrimoine familial
Nous sommes dans le cas de figure qui peut poser le plus de soucis au sein des familles en l’absence de dispositions testamentaires. Le défunt n’a pas souhaité s’engager sur la transmission de son patrimoine au jour de son décès. Car dans le cas de la présence d’un conjoint survivant sans enfants (vivants ou représentés), le conjoint se voit attribuer la qualité d’héritier réservataire.
Cela signifie qu’il héritera au minimum de la moitié du patrimoine de la succession, voire la totalité s’il les deux parents du défunt sont aussi décédés.
Les parents survivants peuvent eux faire jouer leur droit de retour légal ou conventionnel.
Quant à eux les frères et soeurs, ou neveux et nièces, n’ont dans ce cas de figure aucun droit même sur des biens dits de famille !
On voit tout de suite la nécessité de mettre en place des dispositions pour éviter ce genre de cas, qui est légalement possible de contourner.
Succession sans enfant, ni conjoint, en présence de parent survivant
Le code civil prévoit des dispositions spécifiques pour favoriser la préservation du patrimoine familial. Dans le cas d’une personne qui décède avant ces parents, ces derniers se voient gratifié de 1/4 du patrimoine du défunt par parent.
Le reste allant au reste de la famille en cas d’existence de frères et soeurs. Sans autres enfants, les parents se partageront l’intégralité de la succession de leur enfant.
Droits de succession en cas d’héritage des parents
Les parents qui héritent de leurs enfants ne sont pas exonérés de droits de succession !
Le cas des successions sans enfant ni parent survivant
Sauf à de très rares exceptions, le patrimoine du défunt restera dans la famille. L’enjeu majeur dans ce cas de figure sera de limiter au maximum les droits de succession au sein de la famille.
Succession d’un frère ou d’une soeur célibataire décédé
Si une personne meurt ne laissant derrière lui que des frères et soeurs, ce sont ses derniers qui se partageront l’intégralité de l’actif successoral du défunt à parts égales. Si un des frères et soeurs était lui-même mort avant, ce seront ses enfants qui viendraient récupérer la part qui devait lui revenir au titre de la représentation.
Cas des familles recomposées
Dans le cas de famille recomposée, les demi-frères et demi-soeurs ont les mêmes droit que les frères et soeurs du défunt.
Succession en l’absence de fratrie : le principe de la fente successorale
Lorsqu’une personne décède sans descendance, frère ou sœur, ou même neveu et nièce, le principe de la fente successorale s’applique.
Pour déterminer les ayants droits, il faudra remonter l’arbre généalogique pour aller chercher des héritiers dans les 2 branches de la famille.
On commencera par les parents, les grands-parents, voire les arrières-grands-parent. Avant de s’attaquer aux oncles et tantes, aux grands oncles et grandes tantes, voire les cousins s’il y a lieu.
Or, dans le cas de la fente successorale, la loi prévoit que votre succession doit alors être divisée en deux branches : la branche maternelle et la branche paternelle. La particularité est qu’il faut que le partage soit équitable entre ces deux branches !
L’importance de prendre des dispositions testamentaires
Toutes les dispositions que nous avons vu précédemment sont prévues par le code civil. Mais une personne peut décider que sa succession se déroulera tout autrement.
En l’absence d’enfant ou conjoint survivant, une personne peut léguer la totalité de son patrimoine à qui bon lui semble. Cela concerne les personnes physiques et personnes morales ayant la capacité de recevoir des dons et legs. la totalité du patrimoine peut donc voir quitter la famille sans qu’aucun des membres ne puissent s’y opposer. Nous vous rappelons que seuls les héritiers réservataires ont des droits leur permettant d’intenter une action en justice s’ils sont privés de leur part lors d’une succession.
Nous vous rappelons qu’en droit français, il est impossible de léguer des biens ou sommes d’argent à des animaux.
La limite possible des droits du conjoint survivant
En l’absence d’enfants, le conjoint survivant pourra se voir limiter ses droits par testament au minimum légal, soit 1/4 du patrimoine du défunt.
Cas du partenaire de PACS
Le partenaire de PACS ou le concubin n’ont aucun droit sur la succession.
Autant cela semble logique du côté du concubin, mais nous vous rappelons que même s’il est exonéré de droit de succession, le partenaire de PACS n’a pas le caractère d’héritier lors de la succession de son partenaire. Seul le mariage procure des droits spécifiques.
Un testament est donc nécessaire pour donner la qualité d’héritier au concubin et au partenaire de PACS.
La fiscalité en terme de droits de succession
En terme de droits de succession, la fiscalité peut vite se trouver importante. Vous retrouverez ci-dessous un tableau synthétique reprenant les abattements et fourchette de droits à payer sur les capitaux perçus dans le cadre d’une succession.
| Lien de parenté | Abattement | Taux des droits de succession |
| Conjoint et partenaire de PACS | non applicable | exonéré |
| Parents et enfants | 100 000 € | Entre 5 % et 45 % |
| Petits-enfants et arrières-petits-enfants | 1 594 € | Entre 5 % et 45 % |
| Frère ou sœur du défunt | 15 932 € par part | Entre 35 % et 45 % |
| Parents jusqu’au 4e degré | 7 967 € par part | 55 % |
| Personne extérieure à la famille | 1 594 € par part | 60 % |
| Personne morale ayant la capacité de recevoir un leg | non applicable | exonéré |
Mesures favorables aux personnes souffrant d’un handicap
Les personnes souffrant d’un handicap se voit attribuer un abattement complémentaire de 159 325 euros qui s’ajoute à celui dont ils ont droit pour lien de parenté.
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Aujourd’hui, j’aime mettre à profit mes compétences et mon passé d’Ingénieur patrimonial pour apporter de la pédagogie à un domaine qui en souffre cruellement. Car la gestion de patrimoine, c’est avant tout une relation de confiance entre le client et son conseil !
Bonjour
Je pensais qu’en l’absence d’enfant les neveux et nièces bénéficiaient de la même fiscalité (abattements et taux) que les enfants
Apparemment ce n’est pas le cas. Mais cette disposition a t elle existé auparavant et aurait été abrogée entre temps? Où est-ce moi qui me trompe complètement ?
Merci d’avance pour votre réponse
S’il y a eu des dispositions, elles ne sont plus en vigueur.
Les barêmes sont les mêmes dans tous les cas de figure. Pour la transmission à la famille lointaine et aux tiers, il faudra préférer d’autres types de biens fiscalement moins pénalisés (assurance vie, forêt, oeuvres d’art…).