Vous devez savoir que le droit français ne permet pas de déshériter ces enfants. Pour autant, ces derniers ne sont forcément pas destinés à recevoir la totalité du patrimoine de leurs parents. En effet, le code civil prévoit qu’une personne peut donner ou léguer une quote part de son patrimoine à n’importe qui sans que les héritiers puissent avoir leur mot à dire. Cette quote part s’appelle la quotité disponible. Mais savez-vous au moins quelles sont les règles qui s’appliquent ?
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Qu’est-ce que la quotité disponible (QD) ?
La quotité disponible est un élément fondamental pour établir une stratégie de transmission de son patrimoine.
Le code civil définit à l’article 912 alinéa 2 la QD :
« La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités »
Cette définition est fondamentale. Car elle nous indique que cette quotité concerne autant les biens transmis dans le cadre des donations que ceux lors de la succession.
Les dispositions concernant la quotité disponible et la réserve héréditaire sont d’ordre public. Cela signifie qu’il est impossible d’y déroger de quelques manières que ce soient !
Les modalités de calcul
L’article 913 du code civil fixe les règles de calcul de la quotité disponible.
Cette dernière dépend du nombre d’enfants qu’à eu le défunt. Quand on parle d’enfants, cela comprend les enfants légitimes, naturels, adoptés ou prédécédés. Dans ce dernier cas, on parle d’enfant représenté.
La QD se calcule de la manière suivante :
- 1 enfant : QD = 1/2 de la masse successorale
- 2 enfants : QD = 1/3 de la masse successorale
- 3 enfants et plus : QD = 1/4 de la masse successorale
Dans le cas où enfant refuse la succession, il sortira du calcul de la QD uniquement si ces propres héritiers réservataires renoncent eux aussi à cet héritage, article 913 alinéa 2 du code civil.
A quel moment transmettre la quotité disponible ?
Nous avons vu qu’il était possible de transmettre la quotité disponible à travers toutes libéralités. Cela signifie que son partage peut se faire de son vivant et/ou au moment de sa succession.
L’article 919 du code civil vient nous apporter un éclairage important en énumérant l’intégralité des modalités de transmission de la quotité disponible. On y retrouve les donations entre vifs et la succession. Avec la possibilité intéressante lors de la succession de pouvoir réintégrer des donations à la quotité disponible !
Transmettre lors de la succession pour éviter les ennuis
La meilleure manière de respecter les règles sur la quotité disponible reste la transmission à travers le testament. Une bonne rédaction peut éviter que les héritiers se voient lésés et intente une action pour atteinte à la réserve.
Cela permettra de conserver intact les liens familiaux qui peuvent devenir si fragiles lorsqu’il est question d’argent et d’égalité. Surtout qu’il existe plusieurs manières d’avantager un personne lors de la transmission de votre patrimoine.
Si cela vous intéresse, retrouverez un article sur le sujet en cliquant sur ce lien.
La réserve héréditaire (RH) par opposition à la QD
La réserve héréditaire est la quote part du patrimoine du défunt réservée à ses descendants (héritiers). Elle se déduit de la QD de la manière suivante :
Réserve héréditaire (RH) = Patrimoine du défunt (*) – Quotité Disponible (QD)
En fonction du nombre d’enfants, la réserve héréditaire se détermine de la manière suivante :
- 1 enfant : RH = 1/2 du patrimoine du défunt
- 2 enfants : RH = 2/3 du patrimoine du défunt
- 3 enfants et plus : RH = 3/4 du patrimoine du défunt
(*) Le patrimoine du défunt comprend les donations réalisées du vivant auxquelles on ajoute l’actif successoral. Certains avantages matrimoniaux et les capitaux d’assurance vie échappent à ces règles de calcul.
Le saviez vous ?
L’exception des successions sans enfant
En l’absence d’enfants, les règles de la QD définies à l’article 913 du code civil ne s’appliquent plus.
En absence de dispositions, ce sont les parents et/ou le conjoint qui se partageront le patrimoine du défunt en absence de dispositions testamentaires.
Seul le conjoint aura le statut d’héritier réservataire et se verra attribuer au minimum 50% du patrimoine du défunt.
Conjoint survivant et quotité disponible
La loi prévoit que le conjoint survivant a le droit à une partie de l’actif successoral du défunt. En absence d’enfants d’un premier lit (non commun), le survivant a le choix entre la totalité de l’actif successoral en usufruit, ou 1/4 en pleine propriété.
La quote part en pleine propriété vient toujours être pris sur la quotité disponible. Cette dernière pouvant être transmise à n’importe qui d’après une disposition d’ordre publique. Cela signifie que le défunt peut annuler l’avantage légal sur la succession du conjoint survivant au profit de n’importe qui. Il suffira de rédiger un testament le précisant.
La Quotité Disponible Spéciale (QDS) pour avantager le conjoint
Il se peut que le conjoint survivant ait besoin d’une protection financière plus importante. Le code civil à travers son article 1904-1 permet d’aller plus loin en terme de droits sur la succession.
Le conjoint peut se voir attribuer une option supplémentaire à travers la Quotité Disponible Spéciale (QDS) pouvant aller jusqu’à 1/4 de l’actif successoral et les 3/4 restants en usufruit. Au moment du décès, le conjoint survivant devra faire un choix entre les 3 possibilités qui lui sont offerts.
Cela peut se faire de 3 manières différentes :
- à travers un contrat de mariage,
- lors d’une donation au dernier vivant,
- avec une disposition testamentaire.
Le testament et la donation au dernier vivant restent la manière la plus flexible de mettre en place la QDS. Cela laisse le choix au testateur de la révoquer à tout moment, sans avoir besoin du consentement de son conjoint.
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Aujourd’hui, j’aime mettre à profit mes compétences et mon passé d’Ingénieur patrimonial pour apporter de la pédagogie à un domaine qui en souffre cruellement. Car la gestion de patrimoine, c’est avant tout une relation de confiance entre le client et son conseil !