Les différentes formes de donation partage

Avec le vieillissement de la population, la transmission de patrimoine s'effectue de plus en plus de son vivant. D'autant plus que les jeunes générations commençant leur vie professionnelle de plus en plus tard, elles ont besoin plus que jamais d'être aidée par les parents ou les grands-parents. La donation partage s'inscrit parfaitement dans cette dynamique en offrant une sécurité juridique, notamment dans le cadre des familles recomposées.
donation partage

Qu’est-ce que la donation partage ?

La donation partage est un acte juridique de la famille des donations entre vifs. Cela signifie qu’elle doit respecter des conditions de forme (acte authentique), mais aussi des conditions de fond, comme l’acceptation des bénéficiaires (donataires). Mais ce ne sont pas les seules conditions.

De manière conceptuelle, la donation partage est une répartition anticipée et irrévocable d’une partie de ses biens (donation) entre ses héritiers présomptifs (partage). On considère comme héritiers présomptifs les personnes qui sont susceptibles d’hériter au jour de la donation soit :

  • les enfants,
  • les petits enfants en cas de pré-décès de leur parent (mécanisme de représentation),
  • les parents, conjoint ou frères et soeurs pour les personnes n’ayant pas de descendance.

Le saviez vous ?

Donation et immobilier

Lors d’une donation partage, un bien ne peut être transmis en indivision. Chacun des héritiers doit recevoir un lot qui lui est propre. Naturellement, ceci vaut pour les biens immobiliers. Vous ne pourrez donner une part d’un bien à chacun de vos enfants par le biais d’une donation partage. Si vous faites cela, la donation sera requalifier en donation simple.

Les avantages de la donation partage

De part son caractère solennel, la donation partage dispose de gros avantages d’un point de vue patrimonial.

La sécurisation de la valeur des biens transmis

Nous sommes face à l’argument majeur pour préférer la donation partage à tout autre type de donation lorsque vous avez plusieurs héritiers : la détermination de la valeur des biens ou sommes d’argent transmis lors de la donation. Cette disposition porte un nom en terme juridique : l’absence de rapport à la succession.

Car contrairement à la donation simple, la valeur des biens transmis sera la valeur vénale des biens au jour de la donation. Le devenir de ces derniers n’aura aucun impact sur la succession. Autant dire que cela évite que votre famille soit confrontée à une véritable épée de Damoclès liée à la donation manuelle. Combien de fratries se sont déchirées pour des histoires d’argent au moment de l’héritage ?

La sécurisation juridique de l’opération

Du fait que tous les héritiers présomptifs sont présents (signataires) à l’acte, le risque de contentieux est extrêmement limité. Les héritiers qui se sentiraient lésé ne pourront contester la donation uniquement dans les 5 années qui suivent le décès du donateur. Aucun recours n’est possible du vivant de ce dernier. Mais savez-vous quelle en est la raison ?

Cas des donations partage inégales

Ce n’est pas parce que tous les héritiers sont présents à la donation qu’il est entendu qu’ils doivent recevoir le même montant au moment du partage. Le donateur a la possibilité de procéder à un partage inégale des sommes entre les héritiers. L’important est que chacun des donataires reçoive quelque chose. En terme juridique, on parle de lot.

Vous comprendrez aisément que si un des héritiers réservataires se voyaient désavantager au moment de la succession, il pourra demander une action en réduction pour récupérer une partie des biens transmis. Dans ce cas de figure, l’héritier qui en profite devra supporter le droit de partage (1,8%) sur les montants récupérés par ce biais.

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Les types de donation partage

Il existe plusieurs types de donation partage. Il est bon de les connaître car chacune d’entre elle présente des avantages spécifiques bien utiles en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez.

La donation partage simple

La donation simple concerne un acte effectuée par une personne auprès de ces héritiers présomptifs. Le donataire peut aussi bien être célibataire que marié. Par ce biais, il pourra donner tout ou partie de ses biens propres.

La donation partage conjonctive

La donation conjonctive permet à des époux mariés d’être tous les deux donataires lors d’un acte de donation. Cela permet d’intégrer les biens communs dans le mécanisme de la donation partage, que ces biens soient donnés à un enfant commun aux des époux, ainsi qu’à des enfants d’un premier lit. Par ce biais, Il est impossible de transmettre des biens propres du côté de sa belle famille.

La donation partage inter-générationnelle

La donation inter-générationnelle permet de reporter une donation reçue de ses ascendants sur ces propres héritiers à moindre coût. Seuls les droits de partage devront être réglés. Pour que ce type de donation soit valable, le donateur de la précédente donation doit donner son accord.

La donation partage cumulative

La donation-partage cumulative s’entend de l’hypothèse où, l’un des parents étant décédé, le survivant donne ses biens afin de les fondre avec ceux formant la succession du prédécédé en vue d’un unique partage.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la donation partage cumulative, je vous conseille de lire cet article que le blog « Ooreka famille ».

Pour aller plus loin avec ce type de donation

La donation partage offre d’autre subtilité qu’il est possible de cumuler avec chacun des types de donation cité précédemment.

La réserve d’usufruit

Ce n’est pas parce que vous donnez la propriété d’un bien par le biais d’une donation partage que vous ne pouvez pas en conserver la jouissance. C’est ce que l’on appelle la réserve d’usufruit. La nue propriété sera transmise au donataire. L’usufruit s’éteindra au jour du décès du donateur. Le donataire recevra alors la pleine propriété du bien.

Dans le cadre de personnes mariées, il est possible de prévoir des usufruits successifs sous certaines conditions.

La donation avec soulte

Lors de la transmission de biens immobiliers ou d’entreprises familiales, il est fort probable que vous ne voulez transmettre ces biens qu’à un seul de vos héritiers. Dans ce cas, charge à vous d’intégrer d’autres biens dans la donation pour respecter l’équité (réserve héréditaire) entre vos héritiers. Ou alors, vous avez la possibilité de transférer la charge du dédommagement financier sur l’héritier qui va recevoir les biens. On parle alors de soulte qui sera intégrée à la donation au moment du partage.

La réintégration de donations antérieures

Il est possible de réintégrer des donation simples au sein d’une donation partage. L’intérêt est de pouvoir figer les valeurs des biens donnés au jour du partage. 

taxes donations partages

La donation partage d’un point de vue fiscal

Les donations partages sont soumis à des taxes sur les biens faisant partie de la donation. On parlera de :

  • droits de mutation à titre gratuit pour les biens nouvellement donnés. Ces droits dépendent du lien de parenté entre le donateur et de les donataires,
  • droit de partage concernant les donations inter-générationnelles et les donations antérieures réintégrées.

Ces droits doivent être réglés par les donataires. Par exception, la loi autorise que le donateur prenne en charge financièrement ces droits. Il est important de souligner que cette prise en charge ne constitue pas un nouvel acte de donation !

Dans le cadre d’un changement de propriété d’un bien immobilier ou de parts/titres de société, le donataire devra s’acquitter en plus de droits d’enregistrement, voir de frais de publicité foncière.

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