Il n’y a pas d’âge pour rédiger son testament. Indiquer ses dernières volontés permet de sécuriser ses proches et d’éviter des querelles de famille, surtout dans le cas de famille recomposée. Car avec le testament olographe, vous n’avez plus aucune excuse du fait de la simplicité de mise en place.
Qu’est-ce qu’un testament olographe ?
Le testament olographe est un type de testament comportant de nombreuses spécificités.
Pour rappel, un testament est un acte juridique reprenant toutes les dispositions de dernières volontés d’une personne. Dans ces dernières, on retrouve celles concernant la transmission de ses biens. Celui-ci ne prenant effet qu’au décès du défunt, il est possible de les modifier ou de le révoquer au cours de sa vie.
Quelle valeur a un testament olographe ?
Le testament olographe a la même valeur que les autres formes de testaments (authentique, mystique ou international).
En revanche, il faut :
- respecter des conditions de forme,
- se charger de sa conservation,
- s’assurer qu’il soit porté à la connaissance d’un notaire au moment de l’ouverture de sa succession.
Formalisme à respecter pour rédiger un testament olographe
Pour être valable, la rédaction d’un testament olographe doit respecter des conditions de formes, conformément à l’article 970 du code civil :
- le testament olographe doit être rédigé à la main par le testateur,
- le testament olographe doit être signé et daté.
Ce sont les seules formalités que vous devez respecter.
Vous pouvez rédiger un testament olographe seul, sous seing privé et sur papier libre. La présence de deux témoins ou d’un notaire n’est pas obligatoire contrairement au testament authentique. Se pose par la suite la question de sa conservation et de son application au jour de votre décès.
Conditions de validité du testament olographe
La condition sinequanone reste que le rédacteur soit sain d’esprit.
Règles à respecter sous peine de nullité du testament olographe
Nous insistons sur l’importance de respecter le formalisme pour qu’un testament olographe ne soit pas remis en cause. La dactylographie, même d’une partie du texte, est interdite. Car la rédaction manuscrite sert à l’authentification de son rédacteur. C’est pour cette raison qu’il est impossible de rédiger un testament en braille.
De la même manière, une copie numérique ou une photocopie du document ne peut être acceptée (arrêt de la cour de cassation du 29 mai 2013).
Pour des raisons pratiques, le testament peut être écrit dans n’importe quelle langue. Nous conseillons d’utiliser votre langue maternelle, celle avec laquelle vous êtes le plus à l’aise, pour éviter tout risque d’interprétations.
Le saviez vous ?
Testament et personnes sous tutelle
Une personne sous tutelle garde la capacité juridique de rédiger un testament. Pour autant, elle ne peut le rédiger seule.
Une autorisation du conseil de famille ou à défaut du juge des tutelles est obligatoire pour mettre en place des dispositions testamentaires. Le tuteur n’intervient pas dans cette démarche.
Dans ce cas de figure, le testament olographe est fortement déconseillé. Car en cas de litige, ce dernier sera quasi inévitablement remis en cause pour insanité d’esprit ou abus de faiblesse.
Révocation d’un testament olographe
Si les volontés du testateur on changé en terme de transmission, il lui suffit de rédiger un nouveau testament. Ce dernier révoque tous ceux qui auraient pu être rédigé précédemment. D’où l’importance de la date sur ce type de document.
Comment rédiger le contenu du testament olographe
Autant le formalisme du testament olographe est simple à mettre en place, autant rédiger un testament correctement nécessite des connaissances minimales en droit civil. Et cela contrairement à la rédaction des clauses bénéficiaires des contrats d’assurance vie.
Vous avez des enfants
La notion d’héritiers réservataires est primordiale à connaître pour ne pas déshériter ses descendants aux profits de tiers. Vous leur devez une part minimale, la réserve héréditaire. Seule la quotité disponible peut être transmise à n’importe quel bénéficiaire.
Mais pour autant, un testament olographe qui ne respecte pas ces règles sera tout de même valable. En cas de contestation, les réservataires seront dédommagés financièrement par les autres légataires testamentaires.
En cas d’absence d’héritiers
Si vous n’avez pas d’héritier et que vous êtes marié, le risque majeur encouru est de voir partir une partie du patrimoine familial vers la famille de mon conjoint. Car ce dernier devient prioritaire sans dispositions civiles ou testamentaires.
Les successions sans héritier sont à prendre avec beaucoup d’attention !
Si vous êtes mariés
Le conjoint dispose de droits particuliers au moment du décès de son conjoint que ce soit de manière :
- conventionnelle, si vous avez mis en place un contrat de mariage. Ces dispositions prendront effet avant le traitement de la succession, Une seconde disposition conventionnelle pour protéger le conjoint survivant est de
- légale. Le conjoint a des droits spécifiques (usufruit, droit au loger viager…) octroyés par le code civil dont certains peuvent être limités par voie testamentaire.
Attention toutefois, car si vous n’y prêtez pas attention, ces dispositions vont venir en contradiction avec votre testament olographe. La portée du testament s’en trouvera réduite d’autant.
Le partenaire de PACS n’est lui pas concerné par ces dispositions légales.
En cas de doutes ou de situations complexes
En terme d’héritage, les choses peuvent devenir rapidement compliquée (famille recomposée, présence d’entreprise familiale, présence de SCI…). Si votre testament olographe a mal été rédigé, cela pourrait aller à l’encontre de vos volontés, ou bloquer totalement la succession en cas de contestation mettant à mal les ayants droits qui devront tout de même payer les droits de succession sans avoir reçu les biens
Si vous sentez que vous avez atteint vos limites, consulter un expert du patrimoine (notaire, CGP). Il saurait vous conseiller dans la transmission de votre patrimoine en toute sérénité.
Une fois rédigé
Le testament olographe rédigé, il faudra organiser sa conservation et faire en sorte qu’il soit mis en place au décès du testateur. L’intervention d’un notaire peut être utile dans ce type de cas.
Car vous avez la possibilité de faire enregistrer votre testament olographe manuscrit au fichier central. Ce fichier étant systématiquement interrogé au moment des successions, le testateur a la garantie que ces dispositions seront étudiées.
Il en coûte 31,69 euros de frais de conservation. A l’ouverture de la succession, le notaire s’occupant du traitement prélèvera 31,60 euros au titre de frais d’ouverture et description du testament olographe.
Vous avez une autre possibilité : désigner une personne de confiance en tant qu’exécuteur testamentaire. Charge à lui de faire respecter la volonté du testateur en indiquant la présence du testament olographe.
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Aujourd’hui, j’aime mettre à profit mes compétences d’Ingénieur patrimonial pour apporter de la pédagogie à un domaine qui en souffre cruellement. Car la gestion de patrimoine, c’est avant tout une relation de confiance entre le client et son conseil !