Comment rédiger un testament olographe ?
Un testament est un acte juridique reprenant toutes les dispositions de dernières volontés d’une personne. Dans ces dernières, on retrouve celles concernant la transmission de ses biens. Celui-ci ne prenant effet qu’au décès du défunt, il est possible de les modifier ou de le révoquer au cours de sa vie. La rédaction d’un nouveau testament vient purement et simplement annuler le précédent.
Formalisme à respecter pour rédiger un testament olographe
Pour être valable, un testament olographe doit respecter des conditions de formes, conformément à l’article 970 du code civil :
- le testateur doit le rédiger lui-même à la main,
- le testament olographe doit être impérativement daté et signé.
Ce sont les seules formalités que vous devez respecter. Vous pouvez rédiger un testament olographe seul, sous seing privé et sur papier libre. La présence de deux témoins ou d’un notaire n’est pas obligatoire contrairement au testament authentique. Se pose par la suite la question de sa conservation et de son application au jour de votre décès.
Validité du testament olographe
Contrairement aux dires de certains notaires, le testament olographe a la même valeur que les autres formes de testaments (authentique, mystique ou international). Le dernier testament rédigé arrivant devant notaire fera foi.
Précautions d’usage à respecter sous peine de nullité
Nous insistons sur l’importance de respecter le formalisme pour que ce type de testament ne soit pas remis en cause. La rédaction manuscrite sert à l’authentification de son rédacteur. C’est pour cette raison qu’il est impossible de rédiger un testament en braille.
De la même manière, une copie numérique ou une photocopie du document ne peut être acceptée (arrêt de la cour de cassation du 29 mai 2013).
Pour des raisons pratiques, le testament peut être rédigé dans n’importe quelle langue. Nous conseillons d’utiliser votre langue maternelle, celle avec laquelle vous êtes le plus à l’aise, pour éviter tout risque d’interprétations.
Remarque importante
Une personne sous tutelle ne peut rédiger seule un testament. Une autorisation du conseil de famille ou à défaut du juge des tutelles est obligatoire pour mettre en place des dispositions testamentaires. Le tuteur n’intervient pas dans cette démarche.
Rédiger correctement le contenu du testament olographe
Autant le formalisme du testament olographe est simple à mettre en place, autant rédiger un testament correctement nécessite des connaissances minimales en droit civil. Et cela contrairement à la rédaction des clauses bénéficiaires des contrats d’assurance vie.
Vous avez des enfants
La notion d’héritiers réservataires (héritiers légaux) est primordiale à connaître pour ne pas déshériter ses enfants aux profits de tiers. Vous leur devez une part minimale, la réserve héréditaire.
Si vous êtes mariés
Le conjoint dispose de droits particuliers au moment du décès de son conjoint que ce soit de manière :
- conventionnelle, si vous avez mis en place un contrat de mariage. Ces dispositions prendront effet avant le traitement de la succession, Une seconde disposition conventionnelle pour protéger le conjoint survivant est de
- légale. Le conjoint a des droits spécifiques (usufruit, droit au loger viager…) octroyés par le code civil dont certains peuvent être limités par voie testamentaire.
Attention toutefois, car si vous n’y prêtez pas attention, ces dispositions vont venir en contradiction avec votre testament olographe. La portée du testament s’en trouvera réduite d’autant.
Le partenaire de PACS n’est lui pas concerné par ces dispositions légales.
En cas d’absence d’héritiers
Si en plus de cela vous n’avez pas d’héritier, le risque majeur encouru est de voir partir une partie du patrimoine familial vers la famille de mon conjoint. Ce dernier devient prioritaire sans dispositions civiles ou testamentaires. Les successions sans héritier sont à prendre avec beaucoup d’attention.
En cas de doutes ou de situations complexes
En terme d’héritage, les choses peuvent devenir rapidement compliquée (famille recomposée, présence d’entreprise familiale, présence de SCI…). Si votre testament olographe a mal été rédigé, cela pourrait aller à l’encontre de vos volontés, ou bloquer totalement la succession en cas de contestation mettant à mal les ayants droits qui devront tout de même payer les droits de succession sans avoir reçu les biens
Si vous sentez que vous avez atteint vos limites, consulter un expert du patrimoine (notaire, CGP). Il saurait vous conseiller dans la transmission de votre patrimoine en toute sérénité.
Une fois le testament rédigé
Le testament olographe rédigé, il faudra organiser sa conservation et faire en sorte qu’il soit mis en place au décès du testateur. L’intervention d’un notaire peut être utile dans ce type de cas.
Vous avez la possibilité de faire enregistrer votre testament olographe manuscrit au fichier central. Ce fichier étant systématiquement interrogé au moment des successions, le testateur a la garantie que ces dispositions seront étudiées. Et tout cela pour moins de 30 euros !
Dans l’exécution du testament, vous avez la possibilité de nommer un exécuteur testamentaire.
Aujourd’hui, j’aime mettre à profit mes compétences d’Ingénieur patrimonial pour apporter de la pédagogie à un domaine qui en souffre cruellement. Car la gestion de patrimoine, c’est avant tout une relation de confiance entre le client et son conseil !
