En matière de transmission de patrimoine, l’ambition des familles est de limiter au maximum les droits de succession à payer aux notaires et surtout à l’Etat. Car le patrimoine familial reste le meilleur moyen de protéger ces proches d’un accident de la vie inévitable que représente le décès. Découvrons ensemble quels sont les moyens de diminuer l’addition. Qui peut être exonéré de droits de succession ? Dans quel mesure ? Et surtout sous quelles conditions ?
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Qu’est-ce qu’une exonération de droits de succession ?
Lorsque l’on parle d’exonération de droits de succession, on pense à l’absence totale de frais à payer par les héritiers. C’est sans compter sur la doctrine de l’administration fiscale. Car il existe plusieurs types d’exonérations sur les droits de succession. Mais aussi plusieurs niveaux d’exonération.
Les niveaux d’exonération de droit de succession
En fiscalité, exonération ne veut pas forcément dire absence de droits à payer.
En terme de droits de succession, il existe 2 niveaux d’exonération :
- partielle,
- totale.
Exonération totale
Comme son nom l’indique, une exonération totale d’imposition signifie que le contribuable n’aura rien à payer au Trésor Public.
Dans le cas des droits de succession, les biens seront transmis en franchise d’impôts au bénéficiaire.
Exonération partielle
Contrairement à l’exonération totale, les biens ou personnes qui profitent d’une exonération partielle d’impôts devront s’acquitter d’une taxe au Trésor Public.
Dans le cadre des DMTG, cette dernière sera calculée selon un pourcentage de la valeur vénale des biens.
Comment bénéficier d’une exonération sur les droits de succession
Lors d’une succession, les héritiers sont censés payer des frais de succession sur la totalité des biens transmis par le défunt.
Comme, nous l’avons vu précédemment, il existe des exceptions à travers les exonérations d’imposition.
Ces dernières peuvent être liées à différents éléments :
- la nature du bénéficiaire (héritier),
- au défunt,
- à la nature des biens transmis.
Qui est exonéré de droits de succession
Par défaut, toute personne recevant un héritage dispose d’une exonération partielle sur les droits de succession.
Cette exonération dépend du lien de parenté qu’il existait entre la personne et le défunt.
Les personnes externes à la famille, appelée tiers, profite d’un abattement de 40% sur les DMTG.
Pour les membres de la famille en ligne directe, les droits à payer dépendent du montant perçu par l’héritier.
Vous retrouverez sur le site de l’administration fiscale les différents barèmes applicables.
Le saviez vous ?
Des abattements supplémentaires au secours des héritiers
En plus des exonérations, les héritiers profitent d’abattements sur les droits de succession pour faciliter la transmission du patrimoine.
Le premier est un abattement de droit commun qui s’applique sur l’intégralité de l’actif successoral. D’un montant de 30 500 euros, il sera partagé entre les héritiers.
En plus de cela, les descendants profiteront d’un abattement supplémentaire significatif.
Et tout cela sans compter sur les règles fiscales spécifiques de l’assurance vie.
Les personnes totalement exonérées de droits de succession
Même si elles sont rares, il existent des personnes qui sont totalement exonérées de droits de succession de part leur nature.
Depuis la loi TEPA, les conjoints et partenaires de PACS sont totalement exonérés de droits sur les biens qui leurs sont transmis. Cela concerne aussi les capitaux décès transmis par le biais de contrats d’assurance vie.
Les frères et soeurs peuvent quant eux aussi être totalement exonérés. Pour cela, il faut qu’ils respectent certaines conditions pour le moins contraignantes :
- être seul dans la vie (veuf, célibataire, divorcé, séparé de corps),
- avoir habité de manière continue avec le défunt pendant au moins les 5 années qui ont précédé le décès,
- avoir plus de 50 ans ou être en incapacité totale de travailler à cause d’une maladie ou d’un handicap.
Les personnes morales reconnues d’utilité publique reçoivent des legs en franchise de droits de succession. Cela concerne les fondations et certaines association loi 1901.
Par extension, les associations ayant pour objet la protection des animaux ou de l’environnement profitent aussi de cette franchise de droits.
Les exonérations totales accordées par le défunt
L’Etat a prévu une protection des héritiers des agents de la nation décédés dans l’exercice de leurs fonctions. Cela concerne les militaires, gendarmes, policiers, douaniers et pompiers.
Par extension, les victimes de guerre ou d’actes terroriste sont elles aussi concernées.
Dans ce cas de figure, tous leurs héritiers disposent d’une exonération totale sur les droits de succession.
Une exonération de droits de succession dépendant de la nature des biens transmis
Certains biens procurent des dispositions spéciales en terme de DMTG.
Les exonérations totales de DMTG en fonction du bien transmis
De part leur nature, certains biens sont transmis en totale franchise de frais lors de la succession.
Cela concerne les réversions de rentes viagères dès lors qu’elles sont attribuées aux parents, au conjoint ou aux descendants du défunt. La réversion peut provenir de la pension de retraite ou d’un contrat de rente réversible.
La transmission par décès d’un usufruit successif est quant à elle non taxable dans tous les cas de figure.
Les monuments historiques disposent eux aussi d’un dispositif de faveur. Le gouvernement favorise la préservation du patrimoine à travers l’investissement privé en accordant une exonération totale de droits de succession pour les biens classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Cette exonération concerne le bien, mais aussi les meubles meublants le composant. Il existe tout de même des conditions à respecter pour pouvoir en profiter. A savoir, le bénéficiaire doit s’engager pendant une durée indéterminée à :
- conserver et entretenir les meubles composant le monument historique,
- prévoir des conditions d’accès au public.
Ces obligations sont formalisées à travers la signature d’une convention par le propriétaire bénéficiaire.
Les exonération partielles de droits de succession en fonction des biens transmis
Afin de favoriser l’investissement privé et l’économie française, des biens ont obtenu des avantages en terme de succession (exonération partielle). Cela permet de rendre plus attractive leur possession tout en allongeant leur durée détention.
Voici quelques exemples de biens profitant d’une exonération partielles en cas de succession :
- les terres agricoles et les forêts font partie de ce type de biens, à condition d’assurer leur exploitation,
- les entreprises familiales transmises qu’elle que soit sa forme (sociétale ou exploitation individuelle),
- les biens détenus en statut LMP,
- les logements acquis neufs entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994, dans le cadre de la première transmission du bien,
- les logements acquis neufs entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995, dans le cadre de la première transmission du bien,
- les logements d’habitation ou garages acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996. Les biens doivent être affectés à une activité de location spécifique et le bien ne doit pas avoir été transmis précédemment.
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Aujourd’hui, j’aime mettre à profit mes compétences et mon passé d’Ingénieur patrimonial pour apporter de la pédagogie à un domaine qui en souffre cruellement. Car la gestion de patrimoine, c’est avant tout une relation de confiance entre le client et son conseil !