Si vous êtes fille ou fils unique, la transmission du patrimoine familial ne devrait pas poser de problèmes. Mais sachez tout de même qu’en tant qu’enfant unique, vous n’hériterez pas forcément de tout lors de la succession de vos parents. En fonction des cas de figure, une partie du patrimoine familial pourrait revenir à des personnes tiers. Le tout est de savoir si en tant qu’enfant unique lors de la succession vos droits ont été outrepassés. Ce n’est que dans ce cas de figure que vous pourriez obtenir un dédommagement.
Enfant unique et succession : rappels sur les droits des héritiers
Le code civil régit les règles en terme de succession. Ces dispositions prévoient de favoriser la transmission du patrimoine familial des ascendants (parents) vers les descendants (enfants). L’esprit des textes est de protéger les plus vulnérables, en l’occurence les enfants.
Mais vous l’aurez vite compris, favoriser ne veut pas dire systématiser la transmission intégrale du patrimoine familial !
La réserve héréditaire : la quote part revenant aux enfants
Le code civil prévoit une quote part minimale revenant aux enfants uniques. Même si je vous préviens tout de suite, il existe de rares exceptions à la règle.
Dans le cas d’enfant unique, la loi prévoit que la réserve héréditaire au décès d’un parent est de 50% de l’actif successoral. Ce droit s’exprime en montant. Cette subtilité peut avoir une grande importance dans le cadre où l’enfant unique souhaite récupérer des biens spécifiques lors de la succession.
Si 50% revient à l’enfant unique, cela signifie que les autres 50% peuvent être transmis à n’importe qui par le biais d’un testament. Cette quote part est appelée quotité disponible.
Qui sont les héritiers dans le cas d’enfant unique ?
En terme de filiation, l’enfant a les mêmes droits qu’il soit naturel, légitime ou adopté.
Comme nous l’avons vu précédemment, la fille ou fils unique possède un statut particulier lors de la succession de ses parents. Celui d’héritier réservataire.
Mais en présence d’un conjoint au jour du décès, il ne sera pas le seul héritier. Depuis la réforme des successions, le conjoint survivant aura lieu aussi ce statut sur la succession.
Quelles en sont les conséquences ?
Enfant unique et succession : le droit du conjoint survivant
Le conjoint survivant a lui aussi des droits sur la succession. Dont certains peuvent se trouver gênant pour l’héritier.
Le premier d’entre eux est le droit d’occupation à titre gratuit de la résidence principale avec tous les meubles qui la garnissent. Sauf disposition testamentaire contraire, ce droit se transforme en droit au logement viager. Même si l’enfant unique n’a pas suffisamment de liquidités pour s’acquitter des droits de succession, il ne pourra pas récupérer le bien pour le vendre.
Le second est d’ordre financier. Le conjoint a le droit à une quote part de la succession (1/4 de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit). Cette disposition légale peut être révoquée par simple clause testamentaire.
De plus, si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, le survivant récupère de plein droit la moitié des biens communs. Il en va de même des avantages matrimoniaux qui peuvent augmenter la quote part du conjoint.
Enfant unique et succession : les avantages fiscaux
L’enfant unique se voit accorder abattement de 100 000 euros sur le montant de sa quote part d’héritage pour le calcul des droits de succession. Cet abattement est porté à 159.325 euros dans le cas où l’enfant est en situation de handicap physique ou mental.
De plus, en tant qu’héritier de premier rang, l’enfant bénéfice d’un barème avantageux. Vous trouverez en cliquant sur ce lien les modalités en vigueur.
Si le conjoint survivant n’a pas de lien de parenté avec l’enfant
Avec les familles recomposées, il arrive de plus en plus fréquemment que le conjoint survivant ne soit pas le père ou la mère de l’enfant héritier. Dans ce cas de figure, une partie du patrimoine familial risque de partir.
Dans le cadre où le conjoint survivant n’a pas d’enfant, il serait opportun de procéder à une adoption pour que l’enfant puisse récupérer la totalité du patrimoine constitué par les époux.
Attention tout de même aux optimisations trop agressives.
Car l’administration fiscal a souhaité annuler les effets d’aubaine fiscale des adoptions simples sur le lit de mort. Il faut attendre un délai d’au moins 5 ans avant sa majorité ou de 10 ans sans interruption 10 ans durant sa minorité puis sa majorité pour que l’enfant adopté puisse bénéficier pleinement des mêmes avantages fiscaux des enfants légitimes.
L’adoption plénière fait quant à elle perdre le lien de filiation du parent qu’il remplace. Il est déconseillé de le faire si ce dernier est encore en vie.
Enfant unique et succession : l’entorse à la règle avec l’assurance vie
L’assurance vie est l’élément perturbateur en terme de succession. Que ce soit dans le bon ou le mauvais sens du terme.
Lors d’un décès, le capital détenu en assurance vie par le défunt est transmis hors succession. Par conséquent, il échappe totalement aux règles de la réserve héréditaire. Le capital transmis par le biais de l’assurance vie pourrait être largement supérieur au montant de l’actif de succession.
Dans ce cas de figure, l’enfant unique héritier a t’il un moyen de contester la succession ?
Malheureusement, la succession est bien valable dès lors que la quote part de l’enfant unique respecte les règles de la réserve héréditaire.
En revanche, ce dernier pourra demander un dédommagement financier aux bénéficiaires du contrat d’assurance vie. Mais pour cela, il lui faudra démontrer que les primes versées sur l’assurance vie étaient manifestement exagérées eu égard au patrimoine du défunt. La preuve peut être compliquée à apporter au juge. Puisque l’appréciation se fait au moment du versement de chacune des primes !
Enfant unique et succession : pour résumer
Si le parent défunt n’a pas pris de dispositions testamentaires :
- en absence de conjoint, l’enfant hérite de la totalité du patrimoine,
- avec un conjoint survivant, l’enfant héritera de la totalité en nue-propriété ou des 3/4 de l’actif successoral. Cela dépendra du choix réalisé par le conjoint.
En présence d’un testament, ce dernier s’appliquera dès lors qu’il respecte la réserve héréditaire (50% de l’actif successoral).
L’assurance vie, quant à elle, subira un traitement à part entière.
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Aujourd’hui, j’aime mettre à profit mes compétences d’Ingénieur patrimonial pour apporter de la pédagogie à un domaine qui en souffre cruellement. Car la gestion de patrimoine, c’est avant tout une relation de confiance entre le client et son conseil !
bonjour maitre a savoir je suis en succession mon pere est decede il reste ma maratre en usufrutier et moi fille unique d’un premùier lit quelle cera ma part tout genre confondu immo mobilier et autre en vous remerciant madame tabary cordialement
Bonjour Madame,
Je tiens tout d’abord à vous présenter toutes mes condoléances.
Je vous remercie pour cet égard, mais je ne suis pas notaire.
En revanche, je peux vous éclairer sur la marche à suivre pour que vous fassiez respecter vos droits. Car d’après ce que je peux lire, il n’y a pas d’entente avec votre belle-mère !
A minima, en tant que seule héritière réservataire, vous avez le droits à 50% de la valeur de la succession. Pour le reste, cela dépend pas mal de la situation.
Du fait qu’il semble y avoir des biens immobiliers en jeu, je vous conseille de prendre d’ores et déjà rendez-vous avec le notaire. Il pourra vous être d’une précieuse aide. Car la première chose à faire est de savoir s’il n’y a pas un testament dont vous n’avez pas connaissance. Idem d’éventuels contrats d’assurance vie qui pourrait changer la donne.
Si rien de tout cela n’a été mis en place, votre belle-mère aura le droit à 1/4 du patrimoine de la succession et vous le reste.
Mais dans ce type de cas, on ne prend jamais assez de précautions. Alors allez tout de suite voir un notaire pour initier la succession de votre défunt papa.
Bonjour,
Mon père décédé était marié à sa femme avec contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens.
Je suis fils unique et cette dame( sa conjointe survivante), a t’elle une part sur la maison qu’il avait obtenu avant Leur mariage ? Il a fait un testament olographe pour lui laisser l’usufruit. Lui dois-je quelque chose sur cette maison ?
De plus, elle ne retrouve pas les actes des deux biens achetés en « commun » comment savoir à quelle hauteur ont-ils participé chacun ? Car elle ne communique pas sur cela. Le notaire a-t-il pour obligation d’effectuer les recherches pour retrouver ces actes de ventes?
Je vous remercie d’avance pour votre aide
Cordialement
Le conjoint a une part qui lui est réservée sur la succession, sauf si ce dernière a été révoquée par un testament.
Bizarre d’avoir donné l’usufruit de la maison, car le conjoint a de toute façon un droit au logement qui peut être viager…
Sur les biens communs, il faut distinguer 2 choses :
– la propriété,
– qui a réellement financé les biens.
Merci
ravi que cet article ait pu vous être utile !