Moins connu que son cousin le contrat d’assurance vie, le contrat de capitalisation reste un outil très efficace en terme de transmission de patrimoine. Car contrairement à l’assurance vie, le contrat de capitalisation peut jouer sur tous les tableaux de la donation à la succession tout en gardant la même fiscalité en cas de rachats. Avec cerise sur le gâteau, la possibilité d’y souscrire à travers une société patrimoniale (société civile, holding).
Qu’est-ce qu’un contrat de capitalisation ?
Totalement méconnu du grand public, le contrat de capitalisation est un produit épargne proposé par les compagnies d’assurance.
Le contrat de capitalisation offre la possibilité d’investir sur un large panel de supports financiers (FCP, SICAV, autocall, SCPI…) avec une fiscalité avantageuse. La même que l’assurance vie en cas de rachat.
Mais contrairement à l’assurance vie, le contrat de capitalisation n’octroie aucun avantages successoraux spécifiques. Ainsi, cela en fait un excellent complément de l’assurance vie en terme de succession grâce aux possibilités offertes par le droit civil (libéralités, société patrimoniale).
Succession et contrat de capitalisation
Au moment de la succession, le contrat de capitalisation rentre dans l’actif successoral. Alors, le contrat de capitalisation sera transmis selon le testament. A défaut, la dévolution successorale s’appliquera. En absence de disposition, le contrat de capitalisation sera au mieux démembré. Voire pire détenu en indivision !
Côté financier, les héritiers paieront des droits en application du barème applicable. Le montant des droits varieront en fonction de leur lien de parenté avec le défunt. A ce jour, le conjoint et le partenaire de PACS reste exonérés de droits de succession.
Mais contrairement à une assurance vie, le contrat de capitalisation restera ouvert. L’assureur procèdera à la substitution du souscripteur en remplaçant le défunt par ses héritiers. Par conséquent, aucun prélèvements sociaux ne seront prélevés au moment du décès sur les plus values. Parce que le contrat reste ouvert sans novation, les héritiers récupèreront l’antériorité fiscale. S’ils effectuent un rachat, la fiscalité sera calculée en prenant en compte la date initiale d’ouverture.
Contat de capitalisation et démembrement de propriété
Comme évoqué précédemment, le contrat de capitalisation permet d’utiliser les dispositions propres au droit civil. C’est le cas du démembrement de propriété.
Son utilisation la plus courante : l’usufruit légal choisi par le conjoint survivant. Mais le démembrement peut aussi résulter d’une donation entre vifs. Cela arrive dans le cas d’une donation avec réserve d’usufruit.
Cette opération règle la succession sur le contrat de capitalisation de son vivant. L’avantage est que le donateur conserve des droits sur le contrat.
En terme de fiscalité, les droits de mutation s’appliqueront seulement sur une quote part de la valeur du contrat au jour du démembrement. Cette quote part sera calculée en vertu de l’article 669 du Code Général des Impôts (CGI). Au décès du dernier usufruitier, la pleine propriété revient de plein droit aux nus-propriétaires sans fiscalité supplémentaire.
Par exemple :
Deux époux mariés, âgés de 60 ans donnent avec réserve d’usufruit un contrat de 400 000 euros à leur enfant unique.
En vertu de l’article 669, la nue-propriété est évaluée à 50% de la valeur globale du contrat, ici 200 000 €. Grâce à l’abattement de 100 000 € par parent donateur en vigueur, l’opération est totalement exonérée de droit de mutation.
Si la donation avait été réalisée en pleine propriété, l’enfant aurait du payer 38 194 euros. Ces droits ont été calculés le 21 juin 2022 grâce au simulateur sur le site Service Public.
Contrat de capitalisation et succession : cumuler société civile et démembrement de propriété
La transmission du patrimoine est une matière complexe. Car pour répondre aux attentes des familles, elle doit combiner :
- allègement des droits de succession,
- droit de regard sur la patrimoine,
- sécurisation du donateur.
Un triptyque qui semble difficilement conciliable. Mais pour autant, il existe une solution pour la transmission d’une partie de votre patrimoine financier : la donation avec réserve d’usufruit de parts de société civile de placement ayant souscrit un contrat de capitalisation.
D’un point de vue juridique, une société patrimoniale peut souscrire un contrat de capitalisation. A travers les statuts, les associés ont la possibilité d’organiser les droits et prérogatives de chacun en terme d’administration. Que les parts soient détenues en pleine propriété ou démembrée.
D’une point de vue financier, l’usufruitier des parts peut récupérer les bénéfices annuels réalisés par la société civile. Un bon moyen pour se constituer un complément de retraite !
D’un point de vue fiscal, le démembrement de propriété des parts permet de limiter les droits à payer.
Seule limite : la durée de contrat de capitalisation sera au maximum de 30 ans. Au delà de cette période, la société devra remployer les fonds vers un nouveau placement.
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Aujourd’hui, j’aime mettre à profit mes compétences et mon passé d’Ingénieur patrimonial pour apporter de la pédagogie à un domaine qui en souffre cruellement. Car la gestion de patrimoine, c’est avant tout une relation de confiance entre le client et son conseil !