Autant les règles concernant le conjoint survivant sont très protectrices en terme de succession, les choses en sont très différentes en ce qui concerne le PACS. Mais rappelons nous tout de même que nous sommes face à un disposition pas très ancien. Il a été promulgué le 15 novembre 1999. Des aménagements pourraient voir le jour dans les années à venir. En attendant, découvrons quel est le sort du partenaire survivant en matière de succession.
Autant les règles concernant le conjoint survivant sont très protectrices en terme de succession, les choses en sont très différentes en ce qui concerne le PACS. Mais rappelons nous tout de même que nous sommes face à un disposition pas très ancien. Il a été promulgué le 15 novembre 1999. Des aménagements pourraient voir le jour dans les années à venir. En attendant, découvrons quel est le sort du partenaire survivant en matière de succession.
Exonération des droits de succession
Commençons par la meilleure des nouvelles, le partenaire de PACS est totalement exonéré de droit de succession au même titre que peut l’être le conjoint survivant.
Mais malheureusement, la similitude entre PACS et mariage s’arrête ici en terme de succession ou presque.
Mais le partenaire de PACS n’a pas le statut d’héritier
La chose la plus importante à retenir est que le partenaire de PACS survivant ne dispose pas du statut d’héritier de manière automatique. Ce qui veut dire que sauf dispositions spécifiques établies sous forme de testament, ce dernier n’a aucun droit en terme de transmission sur le patrimoine du défunt.
En cas de testament, les droits accordés au partenaire survivant ne pourront excéder la réserve héréditaire. Cette réserve existera uniquement en présence d’enfant ou de parent du défunt.
Pension de réversion
Le partenaire de PACS ne pourra prétendre à aucune pension de réversion de la part du défunt. Seuls les conjoints survivants peuvent en bénéficier.
Le droit au logement
Comme pour le conjoint, le partenaire de PACS survivant dispose d’un droit au logement qui se matérialise de la façon suivante :
- les partenaires sont locataires. Dans ce cas, le bail est transféré de facto au survivant. Quant aux loyers, ils seront payés pendant un an par la succession.
- le défunt était propriétaire partiellement ou totalement. Le partenaire survivant dispose d’un droit de jouissance gratuit de la résidence principale pendant un an ainsi que des meubles qui la compose.
Remarque importante : une disposition testamentaire peut priver le partenaire survivant de ce droit. Par conséquent, ce dernier se retrouverait sans rien lors de la succession, ce qui est impossible dans le cadre du mariage !
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Aujourd’hui, j’aime mettre à profit mes compétences et mon passé d’Ingénieur patrimonial pour apporter de la pédagogie à un domaine qui en souffre cruellement. Car la gestion de patrimoine, c’est avant tout une relation de confiance entre le client et son conseil !