En matière de succession, il arrive que l’on souhaite transmettre la totalité de son patrimoine a une seule et unique personne. Par abus de langage, on parle alors de donation universelle. Mais est-ce légal ? Et si oui, quels sont les moyens pour sécuriser ce type d’opération successorale ?
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Principe de la donation universelle
Derrière l’idée de donation universelle se cache trois stratégies différentes :
- le legs universel, qui consiste à transmettre l’intégralité de son patrimoine par le biais d’un testament,
- la donation au dernier vivant pour avantager le conjoint survivant,
- la clause d’attribution intégrale, avantage matrimonial au profit de son conjoint.
Rappels juridique sur les donations et les legs
Pour bien comprendre le mécanisme de donation universelle, il faut connaître la différence entre une donation et un legs.
La donation, un acte entre vivants
La donation est un acte juridique entre personnes vivantes, donateur(s) et donataire(s). On parle d’ailleurs de donation entre vifs. Elle fait partie de la famille des libéralités.
Elle consiste à donner un bien ou une somme d’argent à une ou plusieurs personnes. Elle devient effective dès que le donataire accepte la donation. Alors, le transfert de propriété se fait de manière irrévocable.
A une exception près, la donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant porte mal son nom. Car au final, elle se comporte comme une libéralité.
Même si les époux se mettent d’accord pour en définir les contours chez le notaire sous la forme d’un acte authentique, elle prendra effet uniquement au décès d’un des 2 époux. Il vous en coûtera 139,93 euros. Cet acte fait partie des actes tarifés.
Par conséquent, le donateur peut y mettre fin librement sans avoir à se justifier. Mais ce n’est pas la plus choquant. Car en cas de donations réciproques entre les époux, si l’un d’entre eux révoque la donation, il conservera tout de même le bénéfice de la donation de son conjoint.
On considèrera que nous sommes sur deux actes séparés qui peuvent vivre leur vie de manière autonome. Le conjoint « lésé » n’en sera même pas informé, les notaires étant tenus au secret professionnel !
Le saviez vous ?
Donation au dernier vivant et divorce
Comme pour les avantages matrimoniaux, le divorce met fin de plein droit à la donation au dernier vivant.
De manière dérogatoire et à titre exceptionnel, un des 2 époux peut renoncer à la révocation de la donation au dernier vivant au profit de son ex époux. Par conséquent, la disposition pour être valable doit être :
- consignée dans la convention de divorce signée par les époux lors d’un consentement mutuel,
- prononcée par le juge au titre de l’article 265 du Code Civil.
Le legs, une disposition testamentaire
Contrairement à la donation, le legs est une disposition testamentaire. Elle prend effet au décès de la personne et par conséquent, modifiable à tout moment durant sa vie.
On parle de legs universel dès lors que tout son patrimoine sera léguer à une seul et unique personne bénéficiaire.
A ne pas confondre avec le legs à titre universel. Dans ce cas de figure, les héritiers réservataires ont le droit à leur quote part.
La quotité disponible de l’actif successoral sera quant à elle transmise en totalité à la personne de son choix.
Le saviez vous ?
Soyez vigilant à la sécurisation de vos legs
Autant le testament authentique sécurise aussi bien la rédaction et le caractère de la preuve, ce n’est pas le cas des autres types de testaments.
La rédaction d’un testament olographe nécessite des notions de droit de la famille, tout comme le testament mystique.
Car en cas de doute, la succession peut être renvoyé devant le juge qui devra trancher sur l’intention du défunt.
Pas simple, surtout les enjeux financiers sont importants comme dans le cas de la transmission d’une entreprise familiale.
Les différentes formes de donations universelles
Maintenant que nous avons vu ensemble les grandes règles sur les donations et les legs, nous allons pouvoir voir chacune des formes de donation universelle.
Le legs universel pour donation universelle
Comme indiqué précédemment, le legs universel est une disposition testamentaire. Par conséquent, il n’échappe pas aux règles de rapport et de réduction. En théorie en présence de conjoint et/ou d’enfants, il sera donc impossible de léguer la totalité de son patrimoine à une seule personne, sauf si c’est le seul héritier réservataire.
J’ai bien dit en théorie.
Car la réduction en cas d’atteint à la réserve héréditaire n’est pas automatique. Pour exercer ce droit, un héritier réservataire lésé doit en faire la demande de manière expresse à compter de l’ouverture de la succession. Alors on pourrait imaginer un testament qui « déshérite » les enfants au profit d’une autre personne. Mais quel pourrait être l’intérêt ?
Protéger le conjoint survivant
Avec l’allongement de la durée de vie, la question de la dépendance se pose de plus en plus fréquemment. Et la disparition d’un des 2 membres du couple en est l’élément déclencheur dans la très grande majorité des cas. Pour cette raison, on peut souhaiter transmettre la totalité du patrimoine au conjoint.
D’un point de vue équité pour les héritiers, cela ne pose aucun problème dès lors que nous sommes face à des enfants communs aux 2 époux. La question se pose du côté de la fiscalité. Le foyer se prive des abattements liés au droit de mutation lors du premier décès.
Avantages
- le conjoint survivant récupère la totalité du patrimoine,
- la souplesse. Le montage peut être remise en cause à n’importe quel moment en cas de changement d’avis,
- en cas de refus d’un des héritiers de renoncer immédiatement à sa part, le dédommagement se fait en valeur et non en droit sur le patrimoine. Ce mécanisme peut éviter de se retrouver en indivision avec un héritier récalcitrant.
Inconvénients
- ce montage nécessite l’accord de toutes les parties (conjoint et tous les descendants héritiers réservataires),
- Cette stratégie peut provoquer coûter cher à terme en droit de succession. Le seul moyen d’y remédier serait de procéder uniquement à une donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit.
Tout donner à son enfant unique à travers la donation universelle
En l’absence de conjoint, vous pouvez léguer la totalité de votre patrimoine à votre enfant unique. Mais si vous êtes mariés, pouvez-vous faire la même chose ? Vous devez savoir que le conjoint dispose de droits conférés par la loi…
Et bien sachez que ces droits ne sont pas d’ordre public. Autrement dit, vous pouvez lui retirer la possibilité de récupérer une quote part du patrimoine de la succession par le biais d’un testament. Fini la totalité de l’usufruit ou le quart de la succession en pleine propriété.
La seule disposition d’ordre publique dont il pourrait bénéficier : le droit au logement pendant la première année suivant le décès. Une maigre compensation pour pouvoir se retourner…
Le saviez vous ?
Rappel sur les biens de communauté dans une succession
Pour rappel, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, le conjoint survivant aura le droit de récupérer la moitié de cette dernière.
Elle lui revient de plein droit !
La donation au dernier vivant
La donation universelle au dernier vivant suit les mêmes règles que le legs universel. Jusqu’au traitement de la succession, le conjoint survivant n’a pas de certitude de récupérer la totalité du patrimoine.
Seul gain par rapport au legs et non des moindres : si la donation au dernier vivant est inscrite dans le contrat de mariage, le conjoint survivant est certain de son application. Car elle ne pourra pas être révoqué par un seul des 2 conjoints.
Pour autant, les héritiers pourront toujours invoquer une action en retranchement, à moins que…
La renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) pour sécuriser le conjoint
Le droit de la famille propose un mécanisme permettant de protéger le conjoint en cas de succession. Ce mécanisme est la Renonciation anticipée à l’Action en Réduction (RAAR). Elle consiste à faire entériner de manière anticipée la volonté des héritiers réservataires de renoncer à leurs droits sur la succession de leur premier parent décédé.
Elle se matérialise généralement dans l’acte de donation au dernier vivant en y faisant participer les héritiers réservataires. Si elle est intégrée au contrat de mariage, le conjoint survivant sera certain que la donation universelle ne sera pas remise en cause. Par conséquent, le patrimoine sera transmis intégralement sans droits de succession (selon la législation actuelle en vigueur).
Le revers de la médaille : il est impossible de faire machine arrière sauf à procéder à un changement de régime matrimonial si les époux souhaitent changer d’avis. Pour se laisser plus de souplesse, les époux peuvent prévoir une clause de cantonnement facultative pour tout de même se laisser de la souplesse.
La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale
La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale est la solution la plus protectrice pour le conjoint survivant. Mais comme souvent en gestion de patrimoine, la sécurité a un prix. Et dans le cas de la clause d’attribution intégrale, il réside dans :
- la technicité de mise en place. Pour disposer de souplesse, la rédaction de l’acte devra prévoir une clause de cantonnement facultative. Exit le contrat de mariage standard fait sur un coin de table,
- le coût fiscal pour les héritiers. Car même si le conjoint ne paie pas de droits, ce n’est pas le cas des héritiers qui perdent les abattements auxquels ils auraient le droit au premier décès,
- l’impossibilité de mettre fin à la clause d’attribution intégrale sans l’accord des 2 époux,
- le risque majeur de provoquer un transfert de patrimoine d’une famille vers une autre en cas de famille recomposée comportant au moins un enfant d’union précédente.
Si vous pouvez arriver au même résultat avec une plus grande souplesse, pourquoi vous enfermer dans ce type de solution ?
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Aujourd’hui, j’aime mettre à profit mes compétences d’Ingénieur patrimonial pour apporter de la pédagogie à un domaine qui en souffre cruellement. Car la gestion de patrimoine, c’est avant tout une relation de confiance entre le client et son conseil !
un couple marie depuis 50 ans ils on fais une donation universelle il y a 10 ans
devant notaire il ont payer les frais l’un deux decede le survivant a t’il des frais de succession a payer
merci pour la reponse
Il n’y a plus de droits de succession entre époux depuis la loi TEPA