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En matière de succession, il arrive que l’on souhaite transmettre la totalité de son patrimoine a une seule et unique personne. Par abus de langage, on parle alors de donation universelle. Mais est-ce légal ? Et si oui, quels sont les moyens pour sécuriser ce type d’opération successorale ?
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- Principe de la donation universelle
- Les différentes formes de donations universelles entre époux ou à un des enfants
- Le legs universel
- Cas du legs à titre universel
- Donation universelle entre époux pour protéger son conjoint survivant
- Tout donner à son enfant unique à travers la donation universelle
- La donation au dernier vivant
- Donation universelle entre époux : la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale
Principe de la donation universelle
Derrière l’idée de donation universelle se cachent trois stratégies différentes :
- le legs universel, qui consiste à transmettre l’intégralité de son patrimoine par le biais d’un testament,
- la donation au dernier vivant pour avantager le conjoint survivant,
- la clause d’attribution intégrale, avantage matrimonial au profit de son conjoint.
Les différentes formes de donations universelles entre époux ou à un des enfants
Maintenant que nous avons vu ensemble les grandes règles sur les donations et les legs, nous allons pouvoir voir chacune des formes de donation universelle.
Le legs universel
Le legs universel prend la forme d’un testament dont une seule et unique personne en serait le bénéficiaire. Ainsi, cet héritier testamentaire se verrait attribuer la totalité des biens et dettes du défunt. Par conséquent, le legs universel n’échappe pas aux règles de rapport et de réduction.
En théorie en présence de conjoint et/ou d’enfants, il sera donc impossible de léguer la totalité de son patrimoine à une seule personne, sauf si c’est le seul héritier réservataire.
J’ai bien dit en théorie !
Car la réduction en cas d’atteint à la réserve héréditaire n’est pas automatique.
Pour exercer ce droit, un héritier réservataire lésé doit en faire la demande de manière expresse à compter de l’ouverture de la succession.
Alors on pourrait imaginer un testament qui « déshérite » les enfants au profit d’une autre personne.
Mais quel pourrait être l’intérêt ?
Cas du legs à titre universel
La logique de la succession veut que les héritiers (enfants vivants ou représentés) se voient remettre leur part à travers la réserve héréditaire.
Si la totalité de la quotité disponible se voit remettre à une tierce personne en totalité, on parle de legs à titre universel.
Donation universelle entre époux pour protéger son conjoint survivant
Avec l’allongement de la durée de vie, la question de la dépendance se pose de plus en plus fréquemment.
Et la disparition d’un des 2 membres du couple en est l’élément déclencheur dans la très grande majorité des cas.
Pour cette raison, on peut souhaiter transmettre la totalité du patrimoine au conjoint.
D’un point de vue équité pour les héritiers, cela ne pose aucun problème dès lors que nous sommes face à des enfants communs aux 2 époux.
La question se pose du côté de la fiscalité. Le foyer se prive des abattements liés au droit de mutation lors du premier décès.
Avantages
- le conjoint survivant récupère la totalité du patrimoine,
- la souplesse. Le montage peut être remis en cause à n’importe quel moment en cas de changement d’avis,
- en cas de refus d’un des héritiers de renoncer immédiatement à sa part, le dédommagement se fait en valeur et non en droit sur le patrimoine. Ce mécanisme peut éviter de se retrouver en indivision avec un héritier récalcitrant.
Inconvénients
- ce montage nécessite l’accord de toutes les parties (conjoint et tous les descendants héritiers réservataires),
- Cette stratégie peut provoquer coûter cher à terme en droit de succession. Le seul moyen d’y remédier serait de procéder uniquement à une donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit.
Tout donner à son enfant unique à travers la donation universelle
En l’absence de conjoint, vous pouvez léguer la totalité de votre patrimoine à votre enfant unique.
Mais si vous êtes mariés, pouvez-vous faire la même chose ?
Vous devez savoir que le conjoint dispose de droits conférés par la loi…
Et bien sachez que ces droits ne sont pas d’ordre public.
Autrement dit, vous pouvez lui retirer la possibilité de récupérer une quote part du patrimoine de la succession par le biais d’un testament.
Fini la totalité de l’usufruit ou le quart de la succession en pleine propriété.
La seule disposition d’ordre publique dont il pourrait bénéficier : le droit au logement pendant la première année suivant le décès. Une maigre compensation pour pouvoir se retourner…
Le saviez vous ?
Rappel sur les biens de communauté dans une succession
Pour rappel, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, le conjoint survivant aura le droit de récupérer la moitié de cette dernière.
Elle lui revient de plein droit.
Le reste (quotité disponible) peut être léguer à n’importe qui, sans que les héritiers aient leur mot à dire !
La donation au dernier vivant
La donation universelle au dernier vivant suit les mêmes règles que le legs universel. Jusqu’au traitement de la succession, le conjoint survivant n’a pas de certitude de récupérer la totalité du patrimoine.
Seul gain par rapport au legs et non des moindres : si la donation au dernier vivant est inscrite dans le contrat de mariage, le conjoint survivant est certain de son application. Car elle ne pourra pas être révoquée par un seul des 2 conjoints.
Pour autant, les héritiers pourront toujours invoquer une action en retranchement, à moins que…
La renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) pour sécuriser le conjoint
Le droit de la famille propose un mécanisme permettant de protéger le conjoint en cas de succession. Ce mécanisme est la Renonciation anticipée à l’Action en Réduction (RAAR).
Elle consiste à faire entériner de manière anticipée la volonté des héritiers réservataires de renoncer à leurs droits sur la succession de leur premier parent décédé.
Elle se matérialise généralement dans l’acte de donation au dernier vivant en y faisant participer les héritiers réservataires.
Si elle est intégrée au contrat de mariage, le conjoint survivant sera certain que la donation universelle ne sera pas remise en cause. Par conséquent, le patrimoine sera transmis intégralement sans droits de succession (selon la législation actuelle en vigueur).
Le revers de la médaille : il est impossible de faire machine arrière sauf à procéder à un changement de régime matrimonial si les époux souhaitent changer d’avis.
Pour se laisser plus de souplesse, les époux peuvent prévoir une clause de cantonnement facultative pour tout de même se laisser de la souplesse.
Donation universelle entre époux : la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale
Le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale est la solution la plus protectrice pour le conjoint survivant.
Car grâce à sa clause d’ameublissement, tous les biens propres, même acquis avant le mariage, deviennent des biens communs !
Mais comme souvent en gestion de patrimoine, la sécurité a un prix.
Et dans le cas de la clause d’attribution intégrale, il réside dans :
- la technicité de mise en place. Pour disposer de souplesse, la rédaction de l’acte devra prévoir une clause de cantonnement facultative. Exit le contrat de mariage standard fait sur un coin de table,
- le coût fiscal pour les héritiers. Car même si le conjoint ne paie pas de droits, ce n’est pas le cas des héritiers qui perdent les abattements auxquels ils auraient le droit au premier décès,
- l’impossibilité de mettre fin à la clause d’attribution intégrale sans l’accord des 2 époux,
- le risque majeur de provoquer un transfert de patrimoine d’une famille vers une autre en cas de famille recomposée comportant au moins un enfant d’union précédente.
Si vous pouvez arriver au même résultat avec une plus grande souplesse, pourquoi vous enfermer dans ce type de solution ?
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Aujourd’hui, j’aime mettre à profit mes compétences et mon passé d’Ingénieur patrimonial pour apporter de la pédagogie à un domaine qui en souffre cruellement. Car la gestion de patrimoine, c’est avant tout une relation de confiance entre le client et son conseil !
un couple marie depuis 50 ans ils on fais une donation universelle il y a 10 ans
devant notaire il ont payer les frais l’un deux decede le survivant a t’il des frais de succession a payer
merci pour la reponse
Il n’y a plus de droits de succession entre époux depuis la loi TEPA
Bonjour
les enfants peuvent il s’opposer a la donation universelle
Salutations distingués
Selon la méthode utilisée, il est possible que les enfants ne puissent pas s’opposer à une donation universelle.
Pour autant, cela ne leur prive pas de leur droit lors de la succession, avec la réserve héréditaire !
faut il faire un acte universel malgre que j ai un acte de donation entre epoux etant donner une de mes trois enfants ne viens plus a la maison
La donation entre époux ne prévoit pas en général le transfert complet du patrimoine vers le conjoint. La coutume veut qu’elle se contente d’attribuer la totalité en usufruit et l’intégralité de la quotité disponible. A vous de vérifier ce qui est indiqué dans votre acte de donation
bonjour avec mon épouse nous voulons faire un testament chacun ,nous avons 3 enfants ,que devons nous choisir pour que le conjoint restant sois protégé ,
nous avons acheté un appartement ,seul bien que nous possédons
nous désirons faire bénéficier un enfant qui est marié 3 enfants mais souvent a nos cotés les deux autres ne nous parlent plus , mais sont avides d argent , ont désirent lui donner plus ,ont nous a parle de quote part ont voudraient mentionner cela sur un testament olographe,
quel est la meilleure chose a faire ont nous as parlé de legs universel ou de faire au dernier vivant, que faire ? nous ne savons pas comment faire un testament olographe pouvez vous nous aider ? merci par avance
Remarque importante en préambule : un testament est un acte individuel. Il faudra prévoir une rédaction pour chacun d’entre vous.
En fait, tout dépend du niveau de protection que vous souhaitez avoir comme indiqué dans l’article.
A minima, la loi prévoit un droit au logement à vie pour le conjoint survivant. Ce qui fait que qeulque soit la quotité dont dispose le conjoint survivant sur la résidence principale, il ne pourra pas en être délogé.
De manière simple et pour améliorer la protection du conjoint survivant, il y a la donation au dernier vivant. Si le bien est en communauté, cela permet au conjoint survivant de posséder les 3/4 de la résidence principale en pleine propriété et les 1/4 en usufruit. Vos 3 enfants se partageront ce 1/4 en nue propriété. Ce qui peut poser de vrais sujets par la suite. Inévitablement à vos 2 décès, puisque les enfants se retrouvons en indivision. A moins qu’un des enfants ait capacité à racheter la part de ses frères et soeurs.
Pour avantager votre enfant, en l’absence d’autre biens actuellement, je vous conseille de regarder l’assurance vie pour votre épargne à hateur de votre capacité.
Il existe d’autres possibilités plus complexes et plus couteuse, notamment en fonction de la valeur de la maison.
Bonsoir,
En présence d’une clause d’attribution intégrale, que peut faire un héritier réservataire pour tenter de préserver ses droits ?
– demander un inventaire du patrimoine ?
– peut-il s’opposer à la vente des biens immobiliers ?
– autre ?
L’idée étant de ne pas se retrouver sans rien au décès du deuxième parent;;;
Malheureusement, il n’y a pas grand chose à faire une fois que la clause est mise en place.
Il est préférable de partir sur une donation au dernier vivant (DDV) pour protéger le conjoint survivant en optant proposant en plus de 1/4 du l’actif successoral en pleine propriété à un usufruit sur la totalité de l’héritage. Cela protège au moins les biens immobiliers qui ne pourront être vendus sans l’accord des enfants !
Ma femme et moi avons fait une donation au dernier vivant. J’ai 2 enfants d’un premier lit et 2 avec ma femme actuelle. En cas de décès de ma part, est-ce qu’un de mes enfants d’un premier lit peut exiger de récupérer sa part ou est-ce que ma femme peut conserver l’usufruit de la maison ? Et le cas échéant, comment ?
Je vous remercie par avance.
En ce qui concerne vos enfants d’un premier lit, ils auront obligatoirement leur part. En tant qu’héritiers réservataires, ils auront droit chacun à 3/16 de votre patrimoine. Cela comprend les donations faites de votre vivant.
Grâce à la donation au dernier vivant, cette quote-part peut se trouver en démembrement de propriété. Votre épouse conservera l’usufruit des biens, en l’occurrence de la maison.