En tant que Ministre de l’Economie et des Finances, Nicolas Sarkozy met en place à partir du 1er juin 2004 un mécanisme exceptionnel de donation en numéraire (somme d’argent). Ces donations, totalement exonérées de droits de succession, avaient pour but d’encourager les transmissions du vivant. Avec pour vœu pieux, une relance économique grâce à ce nouvel afflux de liquidité. Mais que reste t’il à ce jour de cette donation Sarkozy ?
Les donations Sarkozy en 2023
Dès la fin de la donation Sarkozy au 31 décembre 2005, un nouveau dispositif a été mis en place dès le 1er janvier 2006 à travers l’article 790 G du Code Général des Impôts (CGI).
Ce dernier a pour but d’enrichir l’arsenal des mutations à titre gratuit déjà bien fourni.
Il faut savoir que la donation Sarkozy existe toujours dans les mêmes conditions… Le saviez-vous ?
Par mesure de simplicité, elle a gardé le nom de donation Sarkozy. Cela s’explique par la continuité qu’il existe entre les 2 dispositifs.
Une donation manuel avant tout
Ces donations Sarkozy d’un nouveau genre sont des dons familiaux.
Ils prennent la forme de dons manuels uniquement de sommes d’argent, avec les avantages et inconvénients que cela représente. Aucune possibilité d’effectuer une donation-partage et encore moins sur un bien immobilier !
Pour profiter d’un abattement de 31 865 € par donataire en franchise de droits de succession, ces donations doivent respecter les conditions suivantes :
- la donation doit se faire entre parents en ligne directe (descendants). Il existe une exception pour les personnes n’ayant jamais eu d’enfant,
- donation uniquement en numéraire et en pleine propriété. La donateur ne peut pas s’octroyer le droit à une réserve d’usufruit,
- le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la donation,
- le donataire (bénéficiaire) doit être majeur ou mineur émancipé au jour de la donation.
Cet abattement se reconstitue tous les 15 ans, tout comme l’abattement de droit commun sur les donations du vivant.
Le saviez vous ?
La donation Sarkozy disponible pour les personnes sans enfant
Ce n’est pas parce que vous n’avez pas d’héritier (enfants) que vous ne pouvez pas faire profiter de la donation Sarkozy à vos proches.
La loi permet un report du mécanisme sur les neveux et nièces, et leurs descendances.
Une excellente chose assez méconnue du grand public. Et surtout forte utile quand on sait que le barème prévoit des droits à payer dans ce genre de cas serait de 55% !
Les avantages de la donation Sarkozy
Les donations Sarkozy permettent de cumuler de nombreux avantages.
Une grande facilité de mise en place
Du fait que nous sommes face à une donation manuelle, les donations Sarkozy profitent d’un formalisme allégé. Elle se fait sous seing privé, sans avoir besoin d’avoir recourt à un notaire pour la rédaction de l’acte notarié.
Cela simplifie grandement sa mise en place tout en allégeant les frais.
Pour faire une donation Sarkozy, le donateur peut se contenter de réaliser un virement ou un mandat, sans autre formalité supplémentaire. Le simple transfert d’argent vaut acte de donation !
Pour autant, le donataire doit la déclarer auprès de l’Administration Fiscale dans un délai de 1 mois après le transfert d’argent.
Cette déclaration peut se faire en ligne à travers votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
Un cumul possible avec les abattements de droit commun
Le grand avantage de la donation Sarkozy, c’est qu’elle est cumulable avec les dispositifs de droit commun offert pour transmettre son patrimoine pour transmettre à vos héritiers.
Le législateur, à travers les articles 779 et 790 du Code Général des Impôts, offre la possibilité aux personnes physiques de transmettre une partie de leur patrimoine sans payer de droits de donation.
Cela concerne les donations familiales du vivant.
Tous les 15 ans, une personne peut donner des biens et/ou de l’argent sans payer de droits de mutation pour une valeur de :
- 100 000 euros à chacun de ses enfants,
- 31 865 euros à chacun de ses petits enfants,
- 5 310 euros à chacun de ses arrières petits enfants.
Si on cumule la donation Sarkozy avec une autre donation, voici les montants que l’on peut transmettre à ses proches en totale exonération :
- 131 865 euros à chaque enfant,
- 63 730 euros à chaque petit enfant,
- 32 175 euros à chaque arrière petit enfant.
La France reste généreuse une nation généreuse pour les contribuables souhaitant transmettre leur patrimoine à leurs proches. Même si des droits continuent à perdurer.
Le tout est de si prendre suffisamment tôt !
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Aujourd’hui, j’aime mettre à profit mes compétences d’Ingénieur patrimonial pour apporter de la pédagogie à un domaine qui en souffre cruellement. Car la gestion de patrimoine, c’est avant tout une relation de confiance entre le client et son conseil !