Abus de droit : la frontière entre optimisation et fraude
L’abus de droit est une procédure d’exception qui permet à l’administration fiscale de rétablir la situation réelle en écartant les actes qui lui sont opposés. Elle s’appuie principalement sur deux articles du Livre des Procédures Fiscales (LPF) : le célèbre… Read More »Abus de droit : la frontière entre optimisation et fraude



