L’indivision se définit comme une situation où plusieurs personnes (les indivisaires) détiennent des droits de même nature sur un même bien (meuble ou immeuble), sans que leurs parts ne soient matériellement divisées. Vous ne possédez pas la cuisine ou la chambre, mais une quote-part comme par exemple 50% de l’ensemble de la maison.
Comment entre-t-on en indivision ?
On distingue généralement deux types d’indivision selon leur origine.
L’indivision successorale (subie)
C’est le cas le plus fréquent. Au décès des parents, les enfants se retrouvent propriétaires ensemble de la maison familiale. Tant que le partage n’est pas fait chez le notaire, le bien appartient à tous les héritiers de manière indistincte.
L’indivision conventionnelle (choisie)
C’est le mode d’achat privilégié des couples non mariés (concubins ou partenaires de PACS) ou des amis qui achètent ensemble une résidence secondaire. Chaque acheteur contribue au financement, et l’acte notarié précise la quote-part de chacun, souvent calculée au prorata de l’apport financier :
Les règles de gestion : qui décide quoi ?
Pendant longtemps, l’indivision exigeait l’unanimité pour chaque décision, ce qui menait souvent à la paralysie totale. Depuis quelques années, le législateur a assoupli les règles pour faciliter la gestion des biens.
La règle de l’unanimité (les actes de disposition)
Pour les décisions les plus graves, l’accord de tous les indivisaires est impératif. Cela concerne :
- La vente du bien.
- L’hypothèque du bien.
- La conclusion de baux commerciaux ou ruraux.
La règle de la majorité des deux tiers (les actes d’administration)
La majorité des deux tiers des parts (et non des personnes) suffit pour :
- Conclure ou renouveler des baux d’habitation.
- Entreprendre des travaux de rénovation énergétique ou d’entretien courant.
- Vendre des meubles pour payer les dettes de l’indivision.
Attention : si vous possédez 70% du bien et votre frère 30%, vous pouvez décider seul des actes d’administration, car vous détenez plus des deux tiers des parts.
Les actes conservatoires (l’action solitaire)
Tout indivisaire peut prendre seul les mesures nécessaires à la conservation du bien (réparer une toiture qui fuit, remplacer une chaudière en plein hiver) sans solliciter l’accord des autres, même s’il doit avancer les frais.
Droits et obligations des indivisaires
Vivre en indivision implique de partager les bénéfices, mais aussi les charges.
Le droit de jouissance et l’indemnité d’occupation
Tout indivisaire a le droit d’utiliser le bien. Cependant, si l’un d’entre eux occupe exclusivement le logement, par exemple, l’un des enfants reste vivre dans la maison des parents décédés, il est redevable d’une indemnité d’occupation envers les autres.
C’est une sorte de loyer qui vient compenser la perte de jouissance des autres propriétaires. Elle est souvent fixée à l’amiable ou par un expert.
La répartition des charges
Les charges sont réparties proportionnellement aux quotes-parts. Cela inclut :
- La taxe foncière.
- Les primes d’assurance.
- Les frais de copropriété.
- Le remboursement des emprunts bancaires.
Le droit aux bénéfices
Si le bien est loué, chaque indivisaire reçoit une part des loyers nets de frais, au prorata de ses droits.
La convention d’indivision : le rempart contre les conflits
Pour éviter que l’indivision ne devienne un enfer, vous avez la possibilité de signer une convention d’indivision devant notaire. Ce contrat permet d’organiser les règles de manière personnalisée.
- Désignation d’un gérant : vous pouvez nommer l’un des indivisaires (ou un tiers) pour gérer le bien, payer les factures et encaisser les loyers.
- Répartition des frais : vous pouvez décider que celui qui occupe le bien ne paiera pas d’indemnité d’occupation contre la prise en charge totale des travaux.
- Durée de la convention : elle peut être à durée déterminée (5 ans maximum, renouvelable) ou indéterminée. Dans le cas d’une durée déterminée, personne ne peut demander le partage avant l’échéance, ce qui sécurise la détention du bien.
Cas du blocage : que faire en cas d’impasse ?
L’indivision est un régime fragile car elle repose sur l’entente. Que faire si l’un des propriétaires refuse de payer sa part ou refuse systématiquement de vendre ?

L’autorisation judiciaire (Article 815-6 du code civil)
Si un indivisaire met en péril l’intérêt commun, comme par exemple le refus de faire des travaux urgents, vous pouvez saisir le président du Tribunal Judiciaire pour obtenir l’autorisation de passer outre son refus.
La vente forcée à la majorité des deux tiers
Si vous souhaitez vendre mais qu’un minoritaire s’y oppose sans motif sérieux, les indivisaires détenant les 2/3 des parts peuvent engager une procédure devant notaire. Le notaire constatera l’opposition et, après un délai de réflexion, le tribunal pourra autoriser la vente par licitation (vente aux enchères ou judiciaire).
Comment sortir de l’indivision ?
C’est la question cruciale. Comme l’indivision est considérée par la loi comme un état provisoire, la sortie est toujours possible.
La vente du bien à un tiers
C’est la solution la plus simple : tous les indivisaires sont d’accord pour vendre. Le prix est encaissé par le notaire et réparti entre chacun après paiement des taxes et frais.
Le rachat de parts (le partage)
L’un des indivisaires souhaite garder le bien et rachète les parts des autres. On appelle cela une licitation faisant cesser l’indivision. L’acheteur verse alors une « soulte » (une somme d’argent) aux autres.
Le droit de préemption : si un indivisaire souhaite vendre sa part à une personne étrangère à l’indivision, les autres co-indivisaires ont un droit de priorité pour racheter cette part.
Le partage judiciaire
C’est l’ultime recours en cas de conflit total. Le juge ordonne le partage des biens. Si les biens ne sont pas partageables car on ne peut pas couper une maison en deux, il ordonne la vente aux enchères publiques (vente à la bougie).
Conseil : c’est la pire solution financière. Une vente aux enchères judiciaire se fait souvent à un prix bien inférieur au marché, et les frais de justice sont élevés.
Indivision versus SCI : le match
Pour l’achat d’un bien à plusieurs, vous hésitez peut-être entre l’indivision et la création d’une SCI (Société Civile Immobilière).
| Caractéristique | Indivision | SCI |
| Coût de création | Nul (acte d’achat classique) | Élevé (statuts, annonces légales, greffe) |
| Gestion | Souvent lourde (unanimité/majorité) | Souple (gérant nommé par les statuts) |
| Sortie | Facile en théorie (droit au partage) | Plus complexe (cession de parts sociales) |
| Stabilité | Précaire (un seul peut forcer la vente) | Forte (la société survit au désaccord) |
| Fiscalité | Transparente (impôt sur le revenu) | Choix possible (IR ou Impôt sur les Sociétés) |
La fiscalité de l’indivision
L’indivision n’est pas une personne morale. Par défaut, elle est fiscalement transparente.
- Impôt sur le Revenu : chaque indivisaire déclare sa part de revenus fonciers dans sa propre déclaration.
- IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) : chaque indivisaire intègre la valeur de sa quote-part dans son patrimoine imposable. Une décote de 10 à 20% est souvent admise par l’administration fiscale sur la valeur du bien, car un bien en indivision est plus difficile à vendre qu’un bien détenu seul.
- Droits de partage : Lors de la sortie de l’indivision (si vous rachetez les parts des autres), vous devrez payer un droit de partage à l’État, dont le taux est actuellement de 1,10% pour les séparations/divorces ou 2,50% pour les successions.
Les erreurs à ne pas commettre
- Ne pas formaliser les apports : si vous achetez à 50/50 mais que vous payez 80% des traites, vous risquez de ne jamais revoir votre argent sans une convention écrite.
- Laisser les factures s’accumuler : en indivision, vous êtes solidaire des dettes liées à la conservation du bien. Si un indivisaire ne paie pas, le créancier peut se retourner vers vous.
- Ignorer l’entretien : un bien en indivision qui se dégrade perd de sa valeur pour tout le monde. Utilisez les règles de majorité pour forcer l’entretien.
L’indivision, un outil à manipuler avec précaution
L’indivision est le régime par défaut de la solidarité familiale, mais elle peut vite devenir un piège si la communication se rompt. Son principal défaut est son instabilité : le droit de chaque membre de demander le partage à tout moment fait peser une menace permanente sur la pérennité du patrimoine.
Pour réussir votre indivision :
- Anticipez par une convention d’indivision chez votre notaire.
- Dialoguez pour établir des règles d’occupation claires.
- Budgétisez les travaux à l’avance pour éviter les blocages financiers.
Si vous sentez que l’entente se dégrade, n’attendez pas le point de non-retour. Proposez un rachat de parts ou une vente à l’amiable. Mieux vaut une vente consentie aujourd’hui qu’une vente judiciaire demain.
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