La vie n’est pas un long fleuve tranquille, même au sein de sa propre famille. Et voire au delà de sa vie. La succession de Johnny Hallyday en est un bon exemple. Les vies étant de moins en moins linéaires (concubinage, divorce, famille recomposée), il n’est pas rare de vouloir avantager un de ses héritiers en terme de transmission de son patrimoine. Mais est-ce simple en droit français ? Peut-on favoriser un héritier sans crainte de poursuites ultérieures ? Si vous vous posez encore cette question, vous ne devez pas connaître la donation préciputaire.
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Quelques rappels indispensables de droit civil sur les héritages
Pour comprendre comment il est possible d’avantager un enfant en terme d’héritage, il est important de connaître les grands principes de la réserve héréditaire.
En France, le droit civil définit les règles de transmission du patrimoine. Que ce soit de sont vivant (donations) ou à son décès (succession). Il règle notamment le cas où le défunt n’aurait pas pris de dispositions particulières (testament, contrat de mariage avec avantages matrimoniaux, donation entre époux, donation au dernier vivant) concernant la transmission de son patrimoine.
La notion d’héritier
Un héritier est une personne qui reçoit des biens ou des droits d’un défunt. Il peut avoir plusieurs formes :
- héritier testamentaire,
- héritier légal,
- héritier réservataire.
En fonction de sa catégorie, il peut avoir des droits privilégiés sur la succession. C’est le cas des héritiers légaux et réservataires.
La réserve héréditaire
Le code civil prévoit une protection des descendants lors des successions. Avant réservée aux enfants légitimes, cette protection concerne aussi bien les enfants biologiques que ceux adoptés. Elle se matérialise par la réserve héréditaire, qui représente la quote part de la succession minimum en montant qu’auront ses descendants et assimilés à se partager. Il est donc impossible de déshériter un de ses enfants au profit des autres.
Le montant de la réserve héréditaire dépend du nombre d’héritiers réservataires. Elle varie de la moitié de la succession (1 réservataire) et peut aller jusqu’à ces trois quarts (3 réservataires ou plus). En cas d’absence de descendance, le conjoint se voit attribuer la qualité d’héritier réservataire.
La quotité disponible
Pour autant, cela laisse une quote part que l’on peut allouer comme bon nous semble pour gratifier d’autres personnes (conjoint, partenaire de PACS…). On appelle cela la quotité disponible.
Elle se calcule retranchant le montant de la réserve héréditaire du montant de l’actif successoral.
Comment favoriser un héritier en tout légalité
Si vous avez bien suivi les rappels ci-dessus de droit civil, vous aurez compris qu’il est possible d’utiliser la quotité disponible pour la transmettre par exemple en totalité à un de ses enfants.
Vous pouvez le faire de votre vivant. Même si cela nécessite quelques précautions pour que les dispositions ne soient pas remises en cause au moment de votre succession.
Favoriser un enfant de son vivant grâce à la donation préciputaire
La donation préciputaire est une forme particulière de donation entre vifs. Aussi appelée donation hors part successorale, la donation préciputaire est la transmission d’une partie de son patrimoine à un de ses enfants.
L’objectif de l’opération est de le gratifier au delà sa quote part légale, la réserve héréditaire.
Pour la réaliser, la donation préciputaire doit avoir lieu chez un notaire à travers un acte authentique. Car par défaut, une donation à un de ses enfants est considérée comme une avance sur sa part de succession. On parle d’avance d’hoirie.
La réserve héréditaire, la limite de la donation préciputaire
La réunion fictive permet de savoir si tous les héritiers ont bien reçu au minimum leur quote part lors de la succession. Cette réunion est pilotée par le notaire après avoir établi la dévolution et l’actif successoral.
Pour déterminer les droits de chaque enfant, le notaire ajoute à l’actif successoral les biens reçus par donation. Cette action s’appelle le rapport à la succession.
En terme de montant, on prendra la valeur des biens au jour de la succession pour ceux reçus lors d’une donation partage. Et pour les autres types de donations simples, ce sera la valeur des biens au jour de la succession qui sera retenue.
Une fois le partage de la succession simulée, le notaire vérifie que les règles de la réserve héréditaire seront respectées. A défaut, les héritiers lésés pourront intenter une action en réduction pour faire valoir leurs droits. Dans ce cas, l’héritier avantagé devra dédommager financièrement les héritiers lésés. Et seulement, ceux qui ont demandé une action en réduction.
Par ce mécanisme, la donation préciputaire peut être partiellement remise en cause.
Comment faire pour que la donation préciputaire ne soit pas remise en cause ?
Surveiller la quotité disponible risque de s’avérer rapidement fastidieux. Heureusement, il existe un moyen beaucoup plus simple de sécuriser les donations.
Si tous les héritiers sont d’accord, la transmission du patrimoine peut s’effectuer de manière inéquitable. Pouvant même jusqu’à dépasser les règles de la réserve héréditaire. Cela se matérialise par la renonciation à l’action en réduction (RAAR). Par ce biais, chaque héritier réservataire manifeste de manière explicite par écrit sa volonté d’accepter sans réserve la donation. Et cela même si elle empiète sur ces droits.
Pour éviter toutes contestations, les RAAR sont annexées à la donation auxquelles elles font référence.
Favoriser un enfant au moment de sa succession
Si vous avez la possibilité d’attendre, vous pouvez attendre la succession pour favoriser un de vos héritiers. Il vous suffira de rédiger un testament dans lequel vous exprimerez le sort de la quotité disponible. Par conséquent, vous limiterez le risque de litige et simplifierez les règles de partage.
Aller plus loin en utilisant le contrat d’assurance vie
L’assurance vie est un outil à multiples facettes, notamment sur le plan de la transmission du patrimoine. Car contrairement à la donation préciputaire, elle échappe aux règles de la succession aussi bien en terme de réserve héréditaire que du paiement des droits de succession.
Avec un contrat d’assurance vie, le souscripteur a la possibilité de désigner qui il souhaite en tant que bénéficiaires. Ces derniers peuvent être différents des héritiers.
Par conséquent, cela en fait un outil incontournable pour privilégier un héritier du moment que l’on ne tombe pas dans le piège des primes manifestement exagérées.
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Aujourd’hui, j’aime mettre à profit mes compétences et mon passé d’Ingénieur patrimonial pour apporter de la pédagogie à un domaine qui en souffre cruellement. Car la gestion de patrimoine, c’est avant tout une relation de confiance entre le client et son conseil !