D’un point de vue légal, toute société se doit de posséder un siège social. La SCI ne fait pas exception à cette règle. Le siège social est l’endroit où se situe les organes de décision de la société ainsi que tous les documents administratifs. En plus de l’aspect administratif, le lieu où se situe le siège social de la SCI a des conséquences juridiques. Différentes possibilités s’offre à vous quant au choix de l’adresse avec leurs avantages et leurs inconvénients.
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A la création de la SCI, une adresse doit être indiquée comme étant le siège social de la société civile. L’adresse du siège social de la SCI doit respecter un certain nombre de règles :
- l’adresse doit être indiquée dans les statuts,
- le siège social d’une SCI doit se trouver dans un bien dont la société aura la jouissance. Cette jouissance peut naître par exemple d’une occupation à titre gratuit, d’un bail de location, d’un contrat de domiciliation,
- une SCI doit avoir son siège social en France, que ce soit en France métropolitaine ou dans les DOM-COM. Ce point est primordial pour quelle soit une société de droit français. La notion de fiscalité dépend du choix opéré par les associés de laisser la SCI en société transparente ou d’opter pour l’imposition sur les sociétés.
La partie administrative et gestion de affaires courantes
Le siège social d’une SCI est avant tout son centre administratif. Tous les courriers adressés par les tiers à la société seront envoyés à cette adresse. Cela représente très souvent peu de courriers dans l’année, mais certains d’entre eux ont de l’importance. C’est le cas de ceux envoyés par l’administration fiscale ou le greffe du tribunal.
Tous les documents relatifs à la SCI doivent s’y trouver, notamment le registre des assemblées générales et des décisions, la comptabilité…
D’un point de vue pratique, il est préférable que le siège social se trouve à un endroit facilement accessible au moins par la gérance de la SCI.
Le saviez vous ?
Privilégiez la stabilité du siège social pour une SCI
Le critère le plus important dans le choix du siège social : la pérennité de l’adresse.
Car les démarches de changement de siège social peuvent être rapidement onéreuses et chronophages, surtout si vous changer de département !
Les aspects juridiques et fiscaux
La localisation du siège social a aussi des impacts juridiques, voir fiscaux pour les SCI ayant opté pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le centre des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la SCI sera celui qui s’occupe du secteur où se trouve le siège social.
De la même manière, les administrations et tribunaux compétents seront localisés sur le même secteur que le siège social. Cela vaut en cas de litige mais aussi pour les futures démarches administratives (changement de dénomination sociale, formalités de changement de siège social…).
Définir le siège social d’une SCI relève du choix des associés et de la praticité d’administration pour la gérance. Plusieurs possibilités s’offrent à eux dont certaines ont un coût.
Choisissez la bonne adresse, pour éviter les maladresses !
Les solutions d’occupation à titre gratuit
D’un point de vue pratique, l’occupation à titre gratuite pour une SCI est la solution la plus simple à mettre en place et surtout la moins coûteuse.
Un associé peut domicilier une société au sein de sa résidence principale. Et ce qu’il soit propriétaire ou locataire du bien. Cela prend forme à travers une attestation sur l’honneur d’hébergement à titre gratuit. Cela concerne tous les associés qu’il ait ou non la gérance de la SCI.
Concernant le gérant, vous savez peut-être que le code de Commerce à travers l’article L.123-11 autorise l’hébergement du siège social d’une société au domicile des gérants pour une durée maximale de 5 ans. Cette disposition concerne uniquement les sociétés commerciales. Les SCI ne sont pas concernés par cet article dès lors qu’elles gardent leur activité civil. Cela se traduit par un objet social couvrant la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier. Les activités d’achat/revente sont assimilées comme des activités commerciales, tout comme la location meublée.
Le saviez vous ?
Attention aux restrictions possibles sur la domiciliation à titre gratuite
Ce n’est pas parce que vous avez la jouissance d’un bien que vous pouvez y héberger n’importe qui. Cela vaut que vous soyez propriétaire ou locataire du bien. Vérifiez tout d’abord :
- le règlement de copropriété si vous êtes en appartement. Il se peut qu’il interdise l’installation de sociétés au sein de la résidence,
- le bail de location si vous êtes locataire. Certains baux ne permettent pas la domiciliation d’entreprise au sein du bien.
Et ne jouer pas les hébergeurs clandestins car cela pourrait rapidement se voir. Nous vous rappelons que légalement le nom de la SCI est censée apparaître sur votre boîte aux lettres.
La domiciliation par une autre entreprise
Vous êtes entrepreneur et votre entreprise possède des locaux. Elle peut très bien hébergé à titre gratuit votre SCI. Il suffit d’émettre une attestation d’hébergement à titre gratuit en tant que représentant légal, et le tour est joué !
La SCI peut tout à fait se domicilier dans un bien dont elle est propriétaire et elle se réserve la jouissance. Cela simplifiera grandement les choses surtout si la SCI possède un seul bien.
Attention tout de même à la fausse bonne idée de ne conserver qu’une boîte postale dans un immeuble qu’elle possède dont tous les locaux sont entièrement louer. Les problèmes pourraient arriver très vite en cas de contentieux.
Les solutions d’occupation à titre onéreux
Si vous souhaitez vous simplifier la vie, la domiciliation à titre onéreux de votre SCI peut vous rendre beaucoup de services. Le tout est de savoir à quel prix.
Parfois la domiciliation d’entreprise est assimilée à une boîte postale posée devant un immeuble. C’est peut-être encore le cas. Mais aujourd’hui, les sociétés de domiciliation proposent des services très aboutis à leurs clients (adresse de standing, accueil physique et téléphonique, re-routage du courrier par voie postale ou numérique, conciergerie, salles de réunion, assistance administrative et juridique). Ceci vrai aussi bien pour les sociétés commerciales que pour les sociétés patrimoniales.
Avec cette solution, fini les changements de siège social pour votre SCI en cas de déménagement. Vous aurez une solution pérenne dont le coût sera le prix de la tranquillité.
La location de locaux
Autant cela a du sens pour une société commerciale. Mais pour une SCI, cela me semble complètement incongru de louer des locaux pour y établir son siège social.
Surement un montage saugrenu qui a pour but de transformer des revenus fonciers en un autre type de revenu moins taxé. On appelle pas cela de l’abus de droit fiscal ?
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Aujourd’hui, j’aime mettre à profit mes compétences d’Ingénieur patrimonial pour apporter de la pédagogie à un domaine qui en souffre cruellement. Car la gestion de patrimoine, c’est avant tout une relation de confiance entre le client et son conseil !