La raison sociale est une des caractéristiques principales d’une société. Il est parfois nécessaire d’en changer pour des raisons de respect de la propriété intellectuelle. C’est aussi un moyen de démontrer un changement de cap de la société. La SCI n’échappe pas à cette règle. Découvrons ensemble comment changer la raison sociale d’une SCI.
Les motifs pour changer la raison sociale d’une SCI
Comme pour toute personne morale, la raison sociale est le nom administratif de la société civile. On parle aussi de dénomination sociale. A la création de la SCI, les associés ont indiqué un nom pour la structure dans les statuts. Au jour de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), la raison sociale devient la propriété de la société, sauf dépôt préalable du nom auprès de l’INPI.
Si vous n’avez pas vérifier que le nom avait déjà été déposé, vous aurez peut-être la mauvaise surprise de recevoir une demande de modification de raison sociale sous peine de poursuites. Vous n’aurez d’autre choix que de changer la raison sociale de votre société civile.
La bonne nouvelle est que ce changement peut se faire à n’importe quel moment de la vie de la société. Vous devrez respecter un certain nombre de formalités.
Nous vous conseillons désormais de vérifier le registre des marques et les dépôts de nom de société avant tout changement de nom. Vous pourriez une nouvelle fois sinon vous faire accuser de concurrence déloyale auprès d’une autre SCI.
Même si je vous avoue que c’est bien plus rare que pour les sociétés commerciales.
Vous pourrez aussi souhaiter changer la raison sociale de la SCI suite à une donation ou un changement d’associé principal, le nom de la SCI devant y être lié.
Comment changer de dénomination sociale, toutes les étapes
Le changement de dénomination sociale n’est pas un acte de gestion. Donc elle ne peut être la seule responsabilité du gérant. Il appartient aux propriétaires, les associés, de procéder à la modification de la structure.
Comme pour beaucoup de modifications liées à un société, cela passe préalablement par une modification des statuts. Par conséquent, les associés devront se réunir en assemblée générale extraordinaire pour valider ce changement statutaire.
L’assemblée générale extraordinaire (AGE)
La SCI est une forme juridique qui ne peut avoir un associé unique. Par conséquent, il est impératif de convoquer tous les associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).
Les règles de convocation des associés sont spécifiés dans les statuts. Ou alors, il faudra suivre les dispositions publiques du code du Commerce. Il est important respecter cette procédure tout comme la bonne tenue de l’assemblée sous peine de nullité des actes votées lors de cette dernière !
En général, les décisions sont prises à la majorité simple des associés. Les règles concernant les AGE sont bien souvent plus contraignantes demandant souvent une majorité renforcée (2/3 des voix), voir même l’unanimité pour l’adoption de chacune des résolutions.
Quand on parle des associés d’une SCI, nous parlons des porteurs de part en pleine propriété ou nu-propriétaire. Sauf mention contraire dans les statuts, les détenteurs de parts en usufruit ne peuvent pas voter en assemblée générale sauf pour les décisions relevant de la répartition des bénéfices.
A l’issu de l’assemblée, un procès-verbal doit être rédigé pour tenir à jour le registre des décisions. Ce procès verbal doit être signé par tous les associés présents à l’assemblée.
Le représentant légal devra aussi modifier les statuts de la SCI.
L’insertion dans un journal d’annonces légales
Une fois la tenue de l’assemblée générale, le ou les gérants disposent d’un délai de un mois pour publier les modifications effectuées dans un journal d’annonces légales. Cette publication est primordiale car elle rend opposable les changements effectués aux tiers de la société civile.
L’annonce légale doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires (l’ancienne et la nouvelle raison sociale, ainsi que les informations principales de la société) pour être valable.
La publication d’une annonce légale peut se faire dans n’importe quel journal habilité. Vous trouverez sur Internet les éditeurs proposant ce type de service.
Le représentant légal recevra une attestation de parution comme preuve de publication. Ainsi que plusieurs exemplaires du journal à la date de parution.
Les formalités auprès du greffe du tribunal
Une fois le PV d’assemblée général et la publication effectuée, le gérant ou toute personne ayant reçu pouvoir par l’assemblée devra accomplir les formalités d’enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce. Le tribunal compétent est celui correspondant à l’adresse du siège social de la société. Ces dernières doivent se faire dans le mois qui suit la date du procès verbal de changement de dénomination.
Changer la raison sociale d’une SCI a un coût. En plus des frais de publicité, la société devra s’acquitter des émoluments du greffe, de la TVA, de l’enregistrement à l’INPI ainsi que les frais du BODACC. Ce coût s’élève environ à 200 euros. Le mieux est de vous renseigner directement auprès du greffe du tribunal où est immatriculée la société.
Depuis quelques mois, il est possible de procéder aux formalités en ligne ou de passer par le centre de formalités des entreprises.
Les formalités enregistrées permettront de faire établir un nouvel extrait KBIS reprenant le nouveau nom de la société. Ce KBIS sert d’avis de modification. Après réception, vous pourrez changer la dénomination sociale sur tous les documents officiels de la SCI.
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Ingénieur Patrimonial
En 18 années d’expérience dans le domaine de la gestion de patrimoine, j’ai eu l’occasion de travailler sur de nombreux investissements immobiliers. Et je vous avoue toujours être surpris de la négligence avec laquelle bon nombre des clients et de conseillers immobiliers évaluent sur les hypothèses lors d’un investissement immobilier.
Parce qu’une acquisition immobilière est loin d’être un long, surtout dans l’ancien, il vaut mieux faire preuve de prudence lors des simulations. Mais surtout, il est indispensable de n’oublier aucunes charges. Certaines d’entre elles peuvent transformer de belles histoires en lourds fardeaux à assumer au quotidien !